Victim Compensation Indemnity Calculation Standards Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned an indemnity decision made by a victim compensation commission regarding a fatal infraction because the commission based the victim's heirs' compensation on a flat-rate amount, stating no scientific calculation method existed for damages. The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, victim compensation must be calculated according to the rules of general civil liability, meaning the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not assessing the harm to the person based on the facts of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale; Victim Compensation Indemnity Calculation Standards Overturned: The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, victim compensation must be calculated according to the rules of general civil liability, meaning the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not assessing the harm to the person based on the facts of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to quash the lower court's ruling was based on the failure to correctly apply the rule regarding the calculation of compensation owed to victims of crime under this article.
Texte complet
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées aux consorts Y... en raison du décès de Philippe X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'aucune méthode de calcul des préjudices n'ayant de réelle valeur scientifique l'indemnisation sera forfaitaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice résultant de l'atteinte à la personne en se fondant sur les éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres.