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92-15686 Généré par l'IA

Appeal on Revocation of Procedural Order Closing Submissions Inadmissible Against Final Judgment

Numéro de cause 92-15686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision awarding damages, arguing that the appellate court improperly revoked a prior procedural order closing the submission of arguments, asserting such revocation required a serious event occurring *after* the original closure, which was not demonstrated, thereby violating procedural rules by allowing the opposing party's late submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appeal was exclusively lodged against the final judgment, the challenges directed against the interlocutory order issued by the reporting judge concerning the procedural closure were inadmissible, rendering the ground of appeal inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal on Revocation of Procedural Order Closing Submissions Inadmissible Against Final Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appeal was exclusively lodged against the final judgment, the challenges directed against the interlocutory order issued by the reporting judge concerning the procedural closure were inadmissible, rendering the ground of appeal inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes motifs de cassation décision incidente annulation de la décision administrative révision d'une décision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order refusing to grant the appeal.
Généré par l'IA
77-11676
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Submissions and Adversarial Principle
98-14428
Appeal Regarding Procedural Order Admissibility
03-13932
Challenge to Revocation of Case Closure Order and Immediate Ruling
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment
06-15230
Appellant v. Respondent (Admissibility of Court of Appeal Submissions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order refusing to grant the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1992) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X..., alors que, selon le moyen, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour cause grave survenue postérieurement au prononcé de la clôture ; qu'en révoquant, par son ordonnance du 5 novembre 1991, l'ordonnance précédente du 28 octobre 1991, sans faire apparaître l'existence d'une cause grave survenue postérieurement au 28 octobre, le conseiller de la mise en état, qui a en réalité voulu permettre à l'intimé de déposer des conclusions, a rendu le 5 novembre une ordonnance irrégulière ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a tenu compte des conclusions de l'intimé, doit être cassé pour violation des articles 455, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi ayant été formé exclusivement contre l'arrêt, les critiques du moyen qui sont en réalité dirigées contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne sont pas recevables ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.