Crime Victim Compensation Commission Composition Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision by a commission for compensating victims of crime was overturned because the record did not confirm that the commission was composed as required by law, specifically needing two sitting magistrates from the *tribunal de grande instance* and one qualified lay member, to ensure the required collegial structure. Since the documentation only listed the roles of the president and a judge alongside a third person without confirming the lay member's required qualifications, the composition could not be verified as lawful, leading to the annulment of the decision and referral to a different commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale; Crime Victim Compensation Commission Composition Irregularity: Since the documentation only listed the roles of the president and a judge alongside a third person without confirming the lay member's required qualifications, the composition could not be verified as lawful, leading to the annulment of the decision and referral to a different commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the required composition of the commission, the violation of which led to the cassation of the decision.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques et s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se déduit de ces textes que cette juridiction doit être échevinale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions que la Commission était composée de M. X..., président, M. Y..., juge, M. Z... ; que de telles mentions ne permettent pas de savoir si la Commission était régulièrement composée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Valenciennes.