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92-17511 Généré par l'IA

Indemnity Commission Improperly Limited Compensation Assessment to Criminal Judgment

Numéro de cause 92-17511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed and annulled a decision by an indemnity commission for victims of crime because, when setting the amount of compensation for a victim, the commission improperly limited its assessment solely by referring to the judgment previously rendered by the criminal court, thereby failing to fulfill its duty to independently evaluate the extent of the prejudice as required by the relevant procedural article establishing the commission's distinct system of reparation.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale; Indemnity Commission Improperly Limited Compensation Assessment to Criminal Judgment: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Besançon.

Mots-clés

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indemnisation des victimes d'infractions devoir de procédure calcul de l'indemnité calcul des dommages-intérêts indemnisation de l'erreur judiciaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 706-3 du Code de procédure pénale
The court overturned the decision because the Indemnification Commission failed to properly assess the prejudice, thereby violating this article which establishes the victim compensation scheme.
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84-17283
Indemnity Commission Exceeded Authority by Solely Relying on Criminal Damages Award
91-22225
Indemnity Commission's Failure to Re-Evaluate Damages and Deduct Prior Payments
91-21446
Victim Compensation Indemnity Calculation Standards Overturned
92-17916
Indemnification Commission's Sole Reliance on Criminal Court Award Fails Review Standard
85-15738
Victim Compensation Reduced Based on Post-Offense Conduct Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 706-3 du Code de procédure pénale

The court overturned the decision because the Indemnification Commission failed to properly assess the prejudice, thereby violating this article which establishes the victim compensation scheme.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte institue, en faveur des victimes d'infraction, un mode de réparation répondant à des règles propres ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se borne à énoncer que la Commission ne saurait substituer son appréciation à celle de la juridiction pénale qui a statué au vu de l'ensemble des éléments du dossier pénal ;

Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence au jugement pénal, alors qu'elle aurait dû, elle-même, évaluer le montant du préjudice, la Commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Besançon.