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92-19290 Généré par l'IA

Modification of Child Custody Agreement Without Stating Sufficient Grounds

Numéro de cause 92-19290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a jointly requested divorce, the appellate court modified the previously homologated agreement by transferring the habitual residence of the child to the father, based solely on the child's expressed wish to live with the father due to relational difficulties, particularly with the mother's partner, and attributing the conflict to the parents' behavior, including the mother's. The high court quashed this decision, reasoning that by failing to specifically determine whether serious grounds existed to justify the revision of the already approved agreement, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, as required by the Civil Code concerning parental responsibility modifications post-divorce.

Regeste Legislator

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article 292 du Code civil, Vu l'article 292 du Code civil; Modification of Child Custody Agreement Without Stating Sufficient Grounds: The high court quashed this decision, reasoning that by failing to specifically determine whether serious grounds existed to justify the revision of the already approved agreement, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, as required by the Civil Code concerning parental responsibility modifications post-divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'autorité parentale cause de divorce conflit parental motifs de révision résidence habituelle de l'enfant droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 292 du Code civil
Vu l'article 292 du Code civil ;
Vu l'article 292 du Code civil
This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply when modifying the divorce agreement.
Généré par l'IA
96-22244
Child Custody Residence Modification Appeal Denied
20-15912
Modification of Parental Authority and Child Residence Following Divorce
14/00868
Custody Modification Based on Parental Dereliction and Child Hostility
11/00990
Child Custody Modification Based on Joint Request and Best Interests
07/01625
Modification of Custody and Visitation Rights Upon Father's Failure to Comply

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 292 du Code civil

This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply when modifying the divorce agreement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the core operative order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 292 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y... sur leur requête conjointe, se borne, pour modifier la convention définitive homologuée par le juge en fixant la résidence habituelle de l'enfant commun chez le père, à énoncer, par motifs adoptés, que l'enfant désirait résider chez son père et arguait de difficultés relationnelles importantes avec sa mère, notamment en liaison avec le compagnon de celle-ci, et que la situation conflictuelle actuelle a été provoquée par le comportement des ex-époux et notamment de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des motifs graves justifiant la révision de la convention homologuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.