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92-19650 Généré par l'IA

Alimony Indexation Timing in Divorce Payments

Numéro de cause 92-19650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal erred in rejecting a request to stop the direct debit used to recover alimony and compensatory payments by ruling that the first indexation variation applied only after the final divorce judgment date, when the amount of the compensatory payment is fixed at the time of divorce and its revaluation, absent a contrary stipulation, takes effect upon the first index variation subsequent to that pronouncement, thereby violating the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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articles 260 et 270 du Code civil; Alimony Indexation Timing in Divorce Payments: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil paiement direct procédure de divorce déficit de l'union conjugale responsabilité solidaire des époux paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 260 et 270 du Code civil
These articles were violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the indexation clause for alimony/compensatory payment.
Généré par l'IA
87-16798
Wife v. Husband (Spousal Support Indexation)
03-11940
Divorce Decree and Compensatory Allowance Timing
03-16987
Divorce Compensatory Allowance Interest Accrual Date Dispute
13-18751
Spousal Support Calculation Date Appeal
88-14442
Wife's Appeal on Hardship, Alimony Structure, and Indexation Revision in Divorce Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 260 et 270 du Code civil

These articles were violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the indexation clause for alimony/compensatory payment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This constitutes the main order of cassation against the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires ainsi que de la rente, allouée à titre de prestation compensatoire à Mme X..., divorcée de M. Y..., la cour d'appel énonce que la première variation de la clause d'indexation, prévue par la convention définitive homologuée, est, à défaut de disposition contraire, celle qui suit la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce et que la revalorisation de la rente prévue a lieu, sauf disposition contraire, dès la première variation de l'indice, postérieure à ce prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.