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92-17348 Généré par l'IA

Appeal of Divorce Decree Based on Uncontested Evidence

Numéro de cause 92-17348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court of appeal improperly granted a divorce decree based on shared fault, finding that letters submitted by one spouse were used as the basis for the decision without evidence that these documents were subject to contradictory debate by both parties, thus violating the procedural rule requiring parties to have the opportunity to discuss all elements relied upon by the judge in reaching a ruling.

Regeste Legislator

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l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Divorce Decree Based on Uncontested Evidence: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce règles procédurales conjoint interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for adversarial debate and was the basis for cassating the appealed decision.
Généré par l'IA
97-16015
Spousal Appeal Regarding Shared Fault in Divorce Decree Rejected
81-12732
Appeal Regarding Admissibility of Third-Party Letters in Divorce Decree
94-22065
Spouse v. Spouse: Appeal of Divorce Decree Regarding Marital Fault
94-10500
Spousal Fault in Divorce Decree Appeal
96-16736
Divorce Appeal on Shared Fault and Evidentiary Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for adversarial debate and was the basis for cassating the appealed decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, ni d'un bordereau de communication, que les lettres produites par M. X..., pièces sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour accueillir la demande en divorce du mari et non expressément visées dans les conclusions des parties, aient été l'objet d'un débat contradictoire ;

Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.