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92-16090 Généré par l'IA

Franchise Contract Termination: Jurisdictional Dispute Between Commercial and Labor Courts

Numéro de cause 92-16090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a dispute arose from a franchise contract termination, leading the initial commercial court to decline jurisdiction based on a forum selection clause in favor of another commercial court, and the appellate court subsequently overturned this decision to designate the labor court as competent, the highest court quashed the appellate ruling because, under the relevant civil procedure article, an appellate court ruling on a jurisdictional challenge cannot examine breaches of rules concerning the distribution of jurisdiction (compétence d'attribution) unless the matter falls under criminal or administrative jurisdiction or is outside French jurisdiction, which was not the case when only territorial jurisdiction was in dispute.

Regeste Legislator

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article L. 781-1 du Code du travail, l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 781-1 du Code du travail; Franchise Contract Termination: Jurisdictional Dispute Between Commercial and Labor Courts: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Mots-clés

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résiliation de contrat différend commercial compétences juridictionnelles contrats de franchise article du CPC recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 781-1 du Code du travail
codedutravail
l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the scope of review for the appellate court when ruling on a jurisdictional conflict (contredit), which was the basis for cassating the decision.
l'article L. 781-1 du Code du travail
Although cited in the facts, this article concerning the claim itself was not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only focused on the procedural error.
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06-19234
Franchisee v. Franchisor: Contract Termination and Post-Contractual Restraint Dispute
99-44452
Labor Jurisdiction in Franchise Disputes Over Worker Classification
99-17941
Franchise Termination Dispute and Appeal of Dismissal
06-44863
Franchisee Employment Status Dispute and Court Jurisdiction
JURITEXT000006939325
Franchise Contract Nullification and Competence Dispute over Arbitration Clause Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the scope of review for the appellate court when ruling on a jurisdictional conflict (contredit), which was the basis for cassating the decision.

l'article L. 781-1 du Code du travail

Although cited in the facts, this article concerning the claim itself was not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only focused on the procedural error.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bata a conclu le 8 février 1988 avec M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce, un contrat qualifié de contrat de franchise pour la vente de chaussures et accessoires de sa marque ; que, postérieurement à la rupture de ce contrat, M. X... a assigné la société Bata devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de se voir allouer diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; que, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction opposée par la société, ce Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Metz ; que, sur le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a infirmé le jugement et désigné le conseil de prud'hommes de Redon comme juridiction compétente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule était en litige la compétence territoriale de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.