Saleswoman v. Employer re: Collective Agreement Trial Period Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a saleswoman without a written contract had her employment terminated by the employer on November 20, 1986, citing a one-month trial period stipulated in the applicable collective agreement, despite the employer's failure to post the required notice informing staff that a copy of the agreement was available. The reviewing court quashed the lower court's decision, which had rejected the employee's claims for damages related to wrongful dismissal by ruling that the collective agreement was applicable even without posting, reasoning that because the employer failed to display the notice concerning the collective agreement's availability, the provision regarding the trial period could not be invoked against the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 135-7, R. 135-1; Saleswoman v. Employer re: Collective Agreement Trial Period Notice: The reviewing court quashed the lower court's decision, which had rejected the employee's claims for damages related to wrongful dismissal by ruling that the collective agreement was applicable even without posting, reasoning that because the employer failed to display the notice concerning the collective agreement's availability, the provision regarding the trial period could not be invoked against the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement for making the collective agreement accessible to employees, which the lower court failed to enforce.
Cited in relation to the requirement for making the collective agreement accessible to employees, which the lower court failed to enforce.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, applicable, prévoyait une période d'essai d'un mois, l'employeur a rompu la relation contractuelle, le 20 novembre 1986 ;
Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai, que le défaut d'affichage de la convention collective ne faisait pas obstacle à ce qu'elle soit appliquée et qu'à supposer que la salariée ait ignoré l'existence d'une période d'essai d'un mois, elle ne justifie pas le préjudice que cette situation aurait pu lui causer ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective, ne pouvait décider que la disposition concernant la période d'essai prévue par cette convention collective était opposable à la salariée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.