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91-12247 Généré par l'IA

Industrial Accident Relapse Denial Appeal

Numéro de cause 91-12247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who sustained an industrial accident resulting in a 30% permanent disability in 1986 sought coverage for subsequent medical treatments in 1988, claiming a relapse, which was denied by the insurance fund. The claimant argued on appeal that the appellate court erred by not recognizing a relapse, defined as an aggravation necessitating new care, despite an expert report noting an acute episode of the residual injury. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the expert's finding of no "new fact" in the victim's residual condition necessarily implied that this condition had not worsened, even temporarily, thus correctly ruling that no compensable relapse under the relevant social security code had occurred.

Regeste Legislator

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article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale; Industrial Accident Relapse Denial Appeal: The claimant argued on appeal that the appellate court erred by not recognizing a relapse, defined as an aggravation necessitating new care, despite an expert report noting an acute episode of the residual injury. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the expert's finding of no "new fact" in the victim's residual condition necessarily implied that this condition had not worsened, even temporarily, thus correctly ruling that no compensable relapse under the relevant social security code had occurred.

Mots-clés

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victime d'accident traitement médical couverture de l'assurance-invalidité prestations d'assurance-accidents mesures de réadaptation professionnelle sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale
The court used this article to confirm that there was no relapse, thus rejecting the appeal.
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JURITEXT000006955829
Worker's Relapse Claim Denied Despite Pre-existing Pain Finding
11/02536
Worker Relapse Compensation Dispute Against Public Hospital
99-13468
Worker's Accident Relapse Recognition and Expert Opinion Dispute
86-18735
Worker Relapse Disability Claim Prescription Period
18-11703
Workplace Accident Claim Time-Barred Due to Binding Relapse Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale

The court used this article to confirm that there was no relapse, thus rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 12 août 1985, M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné, après consolidation des blessures acquise à la date du 30 novembre 1986, un taux d'incapacité permanente de 30 % ; que, le 25 mai 1988, son médecin traitant lui ayant délivré un certificat de rechute, il a sollicité la prise en charge à ce titre des soins prescrits ; que la Caisse a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que la rechute consiste en toute aggravation d'une blessure qui, après consolidation, oblige le salarié à subir de nouveaux soins ; qu'en l'espèce, selon le rapport de l'expert, il s'agissait de la survenance d'un épisode plus aigu des séquelles de l'accident du 2 août 1985 imposant des soins nouveaux et plus forts ; qu'en ne retenant du rapport d'expertise que la constatation de l'absence de fait nouveau, sans relever l'existence de l'aggravation temporaire nécessitant de nouveaux soins, les juges du fond ont dénaturé le rapport de l'expert et violé l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la seule constatation par l'expert de l'absence de fait nouveau " dans l'état séquellaire de la victime " impliquait que cet état ne s'était pas aggravé, même temporairement ; que c'est, dès lors, à bon droit et hors de toute dénaturation, que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas de rechute au sens de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.