Voluntary Departure Allowances Not Subject to Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regulatory body sought to include lump-sum supplementary allowances paid to employees voluntarily leaving under a restructuring plan in the social security contribution base, but the appellate court canceled this assessment. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that indemnities paid to employees accepting voluntary departure, when characterized as damages compensating for the prejudice of job loss, are analogous to statutory severance pay and are thus correctly excluded from the contribution base, and that the appellate court was not required to address an argument based on the tax administration's differing treatment of the sums.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Voluntary Departure Allowances Not Subject to Social Security Contributions: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that indemnities paid to employees accepting voluntary departure, when characterized as damages compensating for the prejudice of job loss, are analogous to statutory severance pay and are thus correctly excluded from the contribution base, and that the appellate court was not required to address an argument based on the tax administration's differing treatment of the sums.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe argument that the indemnities violated this article was addressed by the court's finding that the sums were damages compensating for job loss, thus excluding them from the contribution base.
The court implicitly rejected the argument that the lower court failed to rule on the tax administration's position, as stated in the appeal brief.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alcatel CIT des indemnités complémentaires forfaitaires versées, en application d'un plan de restructuration, aux salariés acceptant de quitter volontairement l'entreprise ; qu'à la demande de la société, ce redressement a été annulé par la cour d'appel ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, fût-ce dans le cadre de départ volontaire de l'entreprise ; que, si peuvent être exclus de l'assiette des cotisations les dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ce préjudice, pour être exceptionnellement reconnu tel, doit être fixé en fonction de la situation spécifique de chaque salarié ; que l'arrêt, qui ne pouvait qualifier de simples dommages-intérêts l'octroi d'une somme de 150 000 francs à chaque salarié sans justificatif et sans distinction d'ancienneté et de qualification au sein de l'entreprise, a ainsi violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen de l'URSSAF, tiré de ce que l'administration fiscale avait soumis à impôts les indemnités litigieuses, dès lors assimilées à des éléments de rémunération, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu que la cour d'appel a retenu que les sommes allouées avaient pour objet de compenser le préjudice résultant pour chaque salarié de la perte de son emploi ; qu'elle en a exactement déduit qu'il s'agissait de dommages-intérêts devant être exclus de l'assiette des cotisations ; que les juges du fond ont ainsi légalement justifié leur décision, sans avoir à répondre à un argument tiré de la solution retenue par l'administration fiscale ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.