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89-20992 Généré par l'IA

Appeal Reinstatement Denied Due to Non-Compliance with Damages and Removal Order

Numéro de cause 89-20992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The highest court rejected a request to reinstate an appeal that had previously been withdrawn, noting that the lower court had ordered the appellants to pay damages and to remove an existing embankment, and that the non-compliance with this order was evidenced by a recent official report confirming the embankment remained in place, alongside the fact that court costs and expert fees had not been settled.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Reinstatement Denied Due to Non-Compliance with Damages and Removal Order: REJETONS, en l'état, la requête déposé le 15 octobre 1993 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 89-20.992.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation qualité pour recourir commandement de payer restitution de la propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale délais de recours

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in a prior decision that ordered the removal of the case from the court roll, and its relevance is implied in the final order rejecting the request for re-inscription.
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487039
Claim for Damages Due to Failure to Rehouse Rejected on Appeal
21LY03862
Appeal Regarding Refusal to Reinstate Material Reception Conditions Due to Failure to Report for Transfer
22NT03261
Appeal Against Denial of Reinstatement of Material Reception Conditions Following Dublin Procedure Non-Compliance
2203410
Applicant's Challenge to Denial of Restoration of Material Reception Conditions Following Untimely Appeal Rejected
23DA02159
Appeal Regarding Refusal of Residency Permit Renewal and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in a prior decision that ordered the removal of the case from the court roll, and its relevance is implied in the final order rejecting the request for re-inscription.

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Texte complet

Attendu que par arrêt rendu, le 14 septembre 1989, la cour d'appel de Nancy a, d'une part, condamné in solidum les époux Z... à verser diverses sommes à Didier X..., d'autre part, ordonné la suppression par Jean-Marie Z... d'un remblai litigieux ;

Attendu que, par décision du 19 juin 1990, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 novembre 1989 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et inscrite sous le n° 89-20.992 ;

Attendu que, par requête du 15 octobre 1993, Jean-Marie Z... et Viviane Y... Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu que Didier X... et M. A..., administrateur judiciaire agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Entreprise de Construction de l'Est s'opposent à cette demande ;

Attendu que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglé ;

Attendu que par ailleurs, il résulte d'un procès-verbal établi le 7 juillet 1993 par la SCP Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, que " la terre de remblai jouxtant le mur du côté de la propriété de Monsieur Donga se trouvait toujours présente et que la situation était inchangée par rapport au procès-verbal dressé par acte de notre ministère, le 8 octobre 1990 " ;

Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS, en l'état, la requête déposé le 15 octobre 1993 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 89-20.992.