Victim Compensation Commission Award Void for Lack of Indemnity Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, victim of an aggression in 1989 who had secured a civil award for bodily harm in a criminal judgment, subsequently sought compensation from the compensation commission in 1991; the Court of Cassation ruled that the commission's decision was void for lack of legal basis because, although it correctly applied a transitional law regarding the time limit for filing claims (making the foreclosure argument moot), it failed to explain or justify the amount of the awarded indemnity by specifying the victim's prejudice as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-5 du Code de procédure pénale, article 706-5 du Code de procédure pénale, article 706-3 du Code de procédure pénale, 455 du nouveau Code de procédure civile, 458 du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Commission Award Void for Lack of Indemnity Justification: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisations des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de la Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rochefort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was cassated because the Commission failed to explain the basis for the compensation awarded to the victim based on this article.
The decision was cassated for lack of legal basis, citing this article alongside Art. 706-3 CPP.
The decision was cassated for lack of legal basis, citing this article alongside Art. 706-3 CPP.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a été victime d'une agression le 16 janvier 1989 ; qu'un jugement pénal du 10 août 1989 a condamné l'auteur de l'infraction et, statuant sur intérêts civils, a alloué à M. Y... une certaine somme à valoir sur son préjudice corporel ; que M. X... a sollicité, le 4 décembre 1991, d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), le paiement de cette somme ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir alloué à la victime une indemnité, alors que, pour relever celle-ci de la forclusion encourue, la Commission s'est bornée à une simple affirmation selon laquelle M. X... n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 706-5 du Code de procédure pénale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, que le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction s'applique aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation passée en force de chose jugée ; que, la Commission n'ayant donc pas à relever M. X... d'une forclusion qu'il n'avait pas encourue, le moyen est inopérant ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision se borne à énoncer qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une indemnité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le préjudice de M. X..., la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisations des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de la Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rochefort.