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92-14730 Généré par l'IA

Divorce Settlement Modification Without Judicial Homologation

Numéro de cause 92-14730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court erred by upholding a claim that a subsequent agreement novated a finalized divorce settlement previously approved by a judgment, thereby modifying the terms without the required written agreement subject to judicial homologation. The court reasoned that an officially approved convention has the binding force of a judicial decision and can only be modified by a new convention between the spouses, and thus, absent a new written agreement subject to homologation, the initial convention remains irrevocable, requiring the appellate decision that recognized the alleged novation to be overturned.

Regeste Legislator

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article 279 du Code civil, l'article 279 du Code civil, l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Settlement Modification Without Judicial Homologation: The court reasoned that an officially approved convention has the binding force of a judicial decision and can only be modified by a new convention between the spouses, and thus, absent a new written agreement subject to homologation, the initial convention remains irrevocable, requiring the appellate decision that recognized the alleged novation to be overturned.

Mots-clés

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convention sur les effets accessoires du divorce notion de décision revirement de jurisprudence révision en matière civile modification de l'entretien de l'enfant annulation du mariage

Dispositions légales citées

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article 279 du Code civil
Vu l'article 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 279 du Code civil
This article, along with Art. 1097 NCPC, was violated by the Court of Appeal which modified the finalized convention without homologation.
l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Art. 279 Civil Code, was violated because the Court of Appeal modified the finalized convention without homologation.
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JURITEXT000007072669
Separation of Spouses and Refusal to Homologate Settlement Agreement
87-15645
Spousal Support Revision: Conventional vs. Judicial Agreements
01-03060
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97-12316
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 279 du Code civil

This article, along with Art. 1097 NCPC, was violated by the Court of Appeal which modified the finalized convention without homologation.

l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Art. 279 Civil Code, was violated because the Court of Appeal modified the finalized convention without homologation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que Mme X... a fait assigner son ex-époux en paiement de sommes qu'il aurait été tenu de payer en vertu des stipulations de la convention, qu'il s'est opposé à cette demande en soutenant qu'une novation était intervenue postérieurement au jugement d'homologation ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt énonce qu'un écrit n'est pas nécessaire pour établir la novation mais que la volonté de nover doit être certaine et non équivoque et qu'elle résulte des documents produits par l'ex-mari établissant que les parties ont entendu substituer le nouvel engagement de M. Y... à l'obligation originaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune nouvelle convention entre les époux établie par écrit tendant à la modification de la convention homologuée n'avait été soumise à homologation, la cour d'appel, qui a modifié sans l'accord des parties la convention définitive devenue irrévocable, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.