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92-16095 Généré par l'IA

Failure to Address Compensatory Allowance Before Granting Divorce

Numéro de cause 92-16095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party has only requested spousal support or a contribution to marriage costs, the court cannot grant a divorce without first inviting the parties to address the matter of a compensatory allowance. An appellate court, which confirmed a divorce pronouncement while noting the wife had only requested spousal support on appeal and consequently awarded her nothing because divorce extinguishes the duty of support, violated the relevant procedural article by failing to invite the parties to explain their positions regarding a compensatory allowance before granting the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Address Compensatory Allowance Before Granting Divorce: An appellate court, which confirmed a divorce pronouncement while noting the wife had only requested spousal support on appeal and consequently awarded her nothing because divorce extinguishes the duty of support, violated the relevant procedural article by failing to invite the parties to explain their positions regarding a compensatory allowance before granting the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de mariage dette alimentaire cause de divorce déficit de l'union conjugale durée de l'entretien post-divorce décès du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which requires the judge to address compensatory payments when alimony is requested.
Généré par l'IA
03-18762
Divorce Granted Without Consideration of Compensatory Allowance
13-23756
Wife's Appeal on Compensatory Allowance in Divorce Rejected
07/01481
Wife's Appeal of Denial of Compensatory Allowance in Divorce
89-17776
Divorce Compensation and Damages Contradiction
09-13841
Maintenance Claim Trumps Divorce Ruling Without Address to Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which requires the judge to address compensatory payments when alimony is requested.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en se bornant à énoncer que l'épouse n'avait pas, en appel, réitéré sa demande de prestation compensatoire, se contentant de réclamer une pension alimentaire, qu'aucune somme ne lui serait allouée de ce chef, le divorce faisant disparaître le devoir de secours entre époux ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.