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92-14744 Généré par l'IA

Defamation Lawsuit Time Limit Dispute

Numéro de cause 92-14744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal advisor sued a newspaper company and its director for damages due to a published article containing alleged false and defamatory statements. The defendants appealed the judgment awarding damages, arguing the decision violated a three-month time limit stipulated by the 1881 law, as the ruling was issued over three months after the last procedural act (the hearing). The court rejected this appeal, reasoning that while the civil action resulting from the infraction is subject to a three-month prescription period, this period is interrupted during the deliberation time because the prosecuting party is legally prevented from taking further procedural action to demonstrate their intent to continue the case.

Regeste Legislator

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article 65 de la loi du 29 juillet 1881, REJETTE le pourvoi; Defamation Lawsuit Time Limit Dispute: The defendants appealed the judgment awarding damages, arguing the decision violated a three-month time limit stipulated by the 1881 law, as the ruling was issued over three months after the last procedural act (the hearing). The court rejected this appeal, reasoning that while the civil action resulting from the infraction is subject to a three-month prescription period, this period is interrupted during the deliberation time because the prosecuting party is legally prevented from taking further procedural action to demonstrate their intent to continue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation action en indemnité délais de procédure prescription audition des parties durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 65 de la loi du 29 juillet 1881
The court explicitly rejected the appeal because the prescription period was interrupted during the deliberation, based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
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91-18877
Defamation Suit Prescription Period Dispute
06/12606
Defamation Removal Action Prescribed Due to Expired Limitation Period
83-94783
Defamation Civil Action Prescribed Due to Exceeded Press Law Limitation Period
93-18901
Defamation Claim Dismissed Due to Elapsed Three-Month Prescriptive Period for Press Offenses
2001/04170
Defamation Claim Dismissed for Expiration of Press Law Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 65 de la loi du 29 juillet 1881

The court explicitly rejected the appeal because the prescription period was interrupted during the deliberation, based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1992), que le journal X... a publié un article mettant en cause M. Z..., alors conseil juridique ; que celui-ci, estimant que cet article contenait des allégations mensongères et diffamatoires, a demandé la réparation de son préjudice à la société X... et au directeur de la publication, M. Y... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en condamnant la société X... et son directeur par un arrêt du 28 février 1992, soit plus de 3 mois après le dernier acte de poursuite constitué par l'audience des débats le 13 septembre 1991, et qui est intervenu sans que M. Z... ait accompli le moindre acte tendant à obtenir que l'arrêt soit rendu avant l'expiration du délai de 3 mois, la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.