Legislator Jurisprudence & Législation
92-10838 Généré par l'IA

Father's Appeal on Child Visitation and Lodging Rights Over Circumcision Dispute

Numéro de cause 92-10838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An Algerian national appealed a decision denying him visitation and lodging rights with his two children born from a relationship with the mother, arguing the lower court failed to establish a danger to the children as required by the Franco-Algerian Convention of 1988 or the grave reasons mandated by the Civil Code articles concerning parental rights. The court dismissed the appeal, reasoning that the 1988 Convention only applied to legitimate children and was therefore inapplicable, while the lower court acted within its authority by finding grave reasons based on the father's insistence on circumcising the young children under circumstances threatening their balance and the mother's legitimate fear that visitation could lead to the children being withdrawn from her authority, thus correctly applying French law.

Regeste Legislator

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Father's Appeal on Child Visitation and Lodging Rights Over Circumcision Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the 1988 Convention only applied to legitimate children and was therefore inapplicable, while the lower court acted within its authority by finding grave reasons based on the father's insistence on circumcising the young children under circumstances threatening their balance and the mother's legitimate fear that visitation could lead to the children being withdrawn from her authority, thus correctly applying French law.

Mots-clés

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conflit parental droits de l'enfant autorité parentale enfant unique droit acquis droit de visite
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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1991) de lui avoir refusé tout droit de visite et d'hébergement à l'égard des deux enfants nés de ses relations avec Mme Y... ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir omis de caractériser en l'espèce, d'une part, l'existence d'un danger pour la santé physique ou morale des enfants dans les termes de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, dont l'application est invoquée en tant que moyen de pur droit, et, d'autre part, le motif grave exigé par les articles 288 et 374 du Code civil, sur lesquels la juridiction du second degré a déclaré fonder sa décision ;

Mais attendu, d'abord, que la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens concerne les seuls enfants légitimes, et se trouve donc sans application en la cause ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement énoncé que M. X... avait imposé aux jeunes enfants la circoncision dans des conditions menaçant leur équilibre, cependant que Mme Y... pouvait craindre non sans raisons que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne soit l'occasion de soustraire les enfants à l'autorité de leur mère ; qu'elle a pu en déduire, faisant à bon droit application de la seule loi française, qu'il existait en l'espèce des motifs graves, et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.