Enforcement of German Child Support Judgment and Parental Authority Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by a lower court to enforce a German judgment ordering him to pay child support, arguing that the enforcement violated French public policy because the German court's use of a rigid schedule deprived it of necessary judicial discretion, and further arguing that the lower court improperly rejected his subsequent claim to transfer parental authority, despite acknowledging the convention's exclusion of personal status issues. The Court of Cassation upheld the enforcement, reasoning that the German judgment, even applying a specific schedule, did not violate French public policy because it considered both the child's age and the debtor's resources, and correctly declared the claim for the transfer of parental authority inadmissible as it was a new issue raised too late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEnforcement of German Child Support Judgment and Parental Authority Claim: The Court of Cassation upheld the enforcement, reasoning that the German judgment, even applying a specific schedule, did not violate French public policy because it considered both the child's age and the debtor's resources, and correctly declared the claim for the transfer of parental authority inadmissible as it was a new issue raised too late.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du tribunal de Cologne (Allemagne) du 1er avril 1987 mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant Martin, né le 29 janvier 1980 de son mariage, depuis lors dissous, avec Mme Y..., sans répondre à ses conclusions faisant valoir la contrariété de la décision étrangère à l'ordre public en ce que, fondée sur l'application d'un barème, elle privait le juge de tout pouvoir d'appréciation ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir, sur le fondement de la convention précitée, déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au transfert à son profit de l'autorité parentale, tout en constatant qu'aux termes de l'article 1er de ce texte, l'état et la capacité des personnes sont exclus de son domaine d'application ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a justement énoncé que, bien que faisant application d'un barème dit de Düsseldorf le jugement étranger ne heurtait pas l'ordre public au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en ce qu'il était tenu compte à la fois de l'âge de l'enfant concerné et des ressources du débiteur ;
Et attendu que la cour d'appel a justement déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant au transfert de l'autorité parentale ;
D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.