Employee v. Employer: Severance Pay Calculation Based on Partial Years of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, sued for a supplementary severance payment after receiving an indemnity calculated based on 14 full years of service, arguing that an incomplete year should be included, while the employer contended that the applicable collective bargaining agreement stipulated severance based only on complete years, which was more favorable than statutory requirements. The court rejected the appeal, reasoning that although the collective agreement referred to years of seniority, its provisions did not necessitate counting only complete years of service, thereby justifying the lower court's decision to award a supplementary payment pro rata for the additional months of service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-1 du Code du travail, LE REJETTE pour le surplus, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre M. Y; Employee v. Employer: Severance Pay Calculation Based on Partial Years of Service: The court rejected the appeal, reasoning that although the collective agreement referred to years of seniority, its provisions did not necessitate counting only complete years of service, thereby justifying the lower court's decision to award a supplementary payment pro rata for the additional months of service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase indicates the final disposition of the appeal on its merits.
This is the order concerning the admissibility of the appeal against one of the parties.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y... :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 18 décembre 1987), M. X..., licencié pour motif économique, s'est vu attribuer par son employeur, la société commerciale Citroën, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 14 années entières accomplies ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un complément tenant compte d'une année incomplète ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il n'y a lieu de tenir compte que des années complètes de services, dès lors que les dispositions de la convention applicable sont plus favorables que celles prévues par les lois et règlements ; qu'en l'espèce, l'article 2-13, alinéa b, de la convention collective du commerce et de la réparation automobile dispose que le salarié bénéficie d'une indemnité égale à 2/10e de mois de salaire par année dans l'entreprise, de sorte que les dispositions sont plus favorables que celles prévues par l'article R. 122-1 du Code du travail qui fixe l'indemnité à 1/10e du mois de salaire par année de service ; que, dès lors, en déclarant que le salarié devait bénéficier d'un complément d'indemnité pour les mois complémentaires passés au service de la société au-delà des 14 ans, soit au prorata du nombre des mois de présence, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article précité de la convention collective de l'automobile ;
Mais attendu que, si la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, énonce que l'indemnité s'établit en considération des années d'ancienneté, ces dispositions conventionnelles n'impliquent pas qu'il soit tenu compte des seules années entières accomplies ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux du conseil de prud'hommes, la décision déférée se trouve également justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
LE REJETTE pour le surplus.