Employee Sanctions and Amnesty Application on Grounds of Fraudulent Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who received multiple disciplinary sanctions, including demotion, sought to have these actions covered by a 1988 amnesty law, which an employer refused to apply, arguing the underlying facts—irregular absences and refusal of medical checks—constituted a lack of probity by fraudulently attempting to secure undue benefits. The appellate court agreed with the employer, deeming the conduct a breach of probity, but the high court overturned this decision, reasoning that a court ruling on amnesty can only assess the facts explicitly cited by the employer as the basis for the sanctions; because the employer had not accused the employee of fraudulent acts when imposing the penalties, the lower court violated the amnesty statutes by interpreting the behavior as lacking probity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988; Employee Sanctions and Amnesty Application on Grounds of Fraudulent Conduct: The appellate court agreed with the employer, deeming the conduct a breach of probity, but the high court overturned this decision, reasoning that a court ruling on amnesty can only assess the facts explicitly cited by the employer as the basis for the sanctions; because the employer had not accused the employee of fraudulent acts when imposing the penalties, the lower court violated the amnesty statutes by interpreting the behavior as lacking probity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its cassation on the violation of these articles regarding the scope of amnesty application.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
Attendu que M. X..., agent de l'EDF à Mulhouse, a été l'objet les 1er septembre 1982, 24 janvier 1983, 18 juillet 1985, 3 juin 1986, 6 novembre 1986 et 31 décembre 1987 de sanctions disciplinaires, la dernière emportant rétrogradation de son classement ; que son employeur ayant refusé de lui reconnaitre le bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, au motif que les faits qui lui avaient été reprochés étaient contraires à la probité, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que les faits étaient amnistiés ;
Attendu que, pour rejeter cette demande la cour d'appel énonce que l'attitude de M. X..., à savoir ses absences irrégulières et son refus de se soumettre aux contrôles médicaux, ne peut s'expliquer que par une volonté délibérée d'abuser frauduleusement des prestations offertes par l'employeur et particulièrement de la garantie des salaires ; que ce comportement constitue une tentative de se procurer des prestations indues et donc un manquement à la probité ;
Attendu, cependant, que le juge statuant sur l'amnistie, ne peut se prononcer que sur les faits retenus comme motifs de sanctions par l'employeur ;
Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que l'employeur, en notifiant les sanctions, n'a pas imputé au salarié d'agissements frauduleux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.