Executive Contract Transfer During Business Division Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accounting firm partially ceded its client base and related personnel to one company and the remainder of its clientele and other employees to a second company, leading an executive employee to claim his contract was transferred in part to the first company because he only worked half-time for the second transferee. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a transfer under the relevant labor code article occurred because the ceded clientele constituted an autonomous economic entity whose activity was continued by the transferee, and crucially, the executive had demonstrably worked on files belonging to the transferred clientele for the first company, establishing that his employment contract was indeed partially transferred to that entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, L. 122-12 du Code du travail, Art. 611 du Code de procédure civile; Executive Contract Transfer During Business Division Upheld: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a transfer under the relevant labor code article occurred because the ceded clientele constituted an autonomous economic entity whose activity was continued by the transferee, and crucially, the executive had demonstrably worked on files belonging to the transferred clientele for the first company, establishing that his employment contract was indeed partially transferred to that entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground of appeal, which the court rejected when upholding the lower court's decision that the employment contract was transferred for half to the appellant.
The rejection of the appeal implies the application of the general procedural article governing the outcome of the cassation proceedings in this context.
Texte complet
Attendu que la société d'expertise comptable Gocito Goria a cédé une partie de sa clientèle à la société Seagt le 1er octobre 1986 et lui a transféré le personnel s'y consacrant ; que, le 1er janvier 1987, elle a cédé l'autre partie de la clientèle à la société Themis qui a repris les contrats de travail des autres salariés ; que M. X..., qui occupait des fonctions de direction n'a été repris par cette firme qu'à mi-temps ; qu'il a alors soutenu que son contrat de travail avait été transféré pour moitié à la société Seagt ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Seagt reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de cession d'une partie des activités d'une entreprise seuls les contrats de travail des salariés spécialement et exclusivement affectés à ces activités sont transférés au cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que c'est donc au prix d'une violation de ce texte, que la cour d'appel tout en constatant, que M. X... qui occupait un poste de directeur administratif n'était pas spécialement en charge des clients cédés à la société Seagt, a décidé que son contrat de travail était transféré pour moitié à celle-ci transformant ainsi l'emploi litigieux ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que la cession de clientèle emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie par le cessionnaire, d'autre part, que M. X... avait travaillé pour le compte de la Seagt, sur certains dossiers des clients cédés jusqu'au troisième trimestre de l'année 1987 et était affecté à la clientèle transférée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.