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91-14660 Généré par l'IA

Co-Lessee Standing to Sue for Lease Assignment

Numéro de cause 91-14660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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Where a rural lease was jointly held by a couple, the court of appeal erred in finding the request admissible when only one co-lessee sued alone to obtain authorization from the rural lease tribunal to assign the lease to their son after the lessor refused consent, because under the relevant procedural article, a party lacking the right to sue is barred from action, meaning the sole co-lessee lacked standing to bring the claim independently.

Regeste Legislator

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l'article 32 du nouveau Code de procédure civile; Co-Lessee Standing to Sue for Lease Assignment: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Mots-clés

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cobailleur cession de créance autorisation de procéder droits du locataire défaut de qualité pour agir partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 32 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the appealed decision for violating this article, as the co-tenant lacked the standing to sue alone.
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07/00564
Lessee Assignment Authorization Dispute
20-15175
Rural Lease Assignment Denial Based on Co-Holder's Failure to Join Agricultural Company
00-21869
Co-Owners' Rent Suit and Procedural Errors
13-18874
Lease Termination Upheld Despite Co-Lessee Claim and Assignment Attempt
99-14069
Co-Owners' Suit for Lease Termination Over Unpaid Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 32 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the appealed decision for violating this article, as the co-tenant lacked the standing to sue alone.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

This is the operative part of the final ruling sending the case back to another court.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990), que M. X... Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X... Nomine ayant refusé cet agrément, M. Y... Nomine a formé devant le tribunal paritaire des baux ruraux une demande d'autorisation d'effectuer la cession ;

Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que la cession proposée a été consentie par les époux au profit de leur fils ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.