Judicial Administrator's Appeal of Real Estate Sale Authorization Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial administrator for a restructuring plan sought to appeal a judgment that upheld a decision by a supervising judge authorizing the private sale of real estate that was part of a transfer plan concerning another company, arguing the supervising judge who issued the original order should have recused themselves due to having been replaced by a substitute, and that the sale was outside the judge's authority because the property's ownership was seriously disputed. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, an appeal to the higher court is only permissible when all other avenues of recourse, specifically the right to appeal the initial judgment, have been exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Administrator's Appeal of Real Estate Sale Authorization Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Remedies: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, an appeal to the higher court is only permissible when all other avenues of recourse, specifically the right to appeal the initial judgment, have been exhausted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the admissibility of the appeal, and although the final order declares inadmissibility based on the general rule that cassation is only open when other remedies are closed, this article is explicitly mentioned in the introductory section concerning admissibility.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi, mise en cause par les parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Fortier, demande la cassation d'un jugement (tribunal de grande instance de Béthune, 5 juillet 1991), qui a rejeté le recours par lui formé contre une décision par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Compagnie européenne de textile a ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans un plan de cession arrêté par le Tribunal de la procédure collective de la société Fortier au profit de la société Compagnie européenne de textile qui était alors maîtresse de ses biens ; qu'il fait valoir, d'une part, qu'ayant rendu cette ordonnance, même si elle est revêtue de la signature de son suppléant, Mme Y..., juge-commissaire, ne pouvait siéger pour se prononcer sur le recours formé contre cette décision et, d'autre part, que le juge-commissaire a statué en dehors des limites de ses attributions dès lors que la propriété de l'immeuble dont la cession de gré à gré était ainsi autorisée, faisait l'objet d'une contestation sérieuse ;
Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.