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91-22359 Généré par l'IA

Notary Liability for Forged Power of Attorney Signature in Loan Guarantee Action

Numéro de cause 91-22359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A financial institution made a loan secured by a solidary guarantee from an individual who was represented by a private power of attorney, but the signature on the power of attorney was later deemed a forgery, leading the creditor to sue the notaries who drafted the loan act for professional negligence after they could not recover the debt from the guarantor. The court of cassation partially overturned the appellate decision, ruling that a notary, as the drafter of an act, has a professional duty under civil code article 1382 to verify at least the apparent sincerity of the signature on a private power of attorney when a party is represented by an agent, rejecting the lower court's reasoning that the notary was only responsible for the authenticity of the deed they executed and not for verifying accessory private documents.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Notary Liability for Forged Power of Attorney Signature in Loan Guarantee Action: The court of cassation partially overturned the appellate decision, ruling that a notary, as the drafter of an act, has a professional duty under civil code article 1382 to verify at least the apparent sincerity of the signature on a private power of attorney when a party is represented by an agent, rejecting the lower court's reasoning that the notary was only responsible for the authenticity of the deed they executed and not for verifying accessory private documents.

Mots-clés

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notaire procuration responsabilité de la caution prêt et garantie faux matériel dans les titres acte de cautionnement

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article formed the main legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the part of the judgment concerning the liability of the notaries.
CASSE ET ANNULE
The dispositive explicitly uses this term to quash part of the lower court's decision.
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76-10460
Notary Liability for Authenticating Fictitious Loan Documentation
88-18427
Notary Liability in Mortgage Attestation Dispute
14-25854
Notary Liable for Forged Loan Agreement Loss
70-10018
Lender v. Notary: Liability for Professional Negligence and Fraudulent Mortgage Representation
88-14691
Notary Liability for Failure to Secure Deed Signature Following Loan Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

This article formed the main legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the part of the judgment concerning the liability of the notaries.

CASSE ET ANNULE

The dispositive explicitly uses this term to quash part of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ;

Attendu que par acte reçu les 30 et 31 décembre 1980 par la SCP de notaires associés X.., la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a consenti un prêt aux époux Z... ; que les époux Y... représentés par Mme Vuillemard en vertu d'une procuration sous seing privé, se sont portés cautions solidaires des emprunteurs ; que n'ayant pas été remboursé de sa créance, le CEPME a exercé des poursuites contre Mme X... ; que celle-ci a contesté la signature figurant sur la procuration sous seing privé et, en conséquence, la validité de son engagement de caution ; que cette contestation a été jugée fondée, la signature litigieuse ne présentant " aucune similitude avec celle de Mme X... " ; qu'invoquant la responsabilité professionnelle des notaires, le CEPME leur a réclamé réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient que le notaire, responsable des seuls actes de son ministère, n'est pas tenu d'authentifier les actes sous seing privé qui lui sont remis en tant qu'accessoires des actes qu'il reçoit, que lui imposer une vérification de signature, laquelle n'est possible que dans le cas d'une personne comparante, conduirait nécessairement à exclure l'utilisation de la procuration par acte sous seing privé ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la SCP de notaires associés X... n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité, l'arrêt rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.