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91-13383 Généré par l'IA

Guarantor's Recourse Action Not Subject to Credit Law Foreclosure Period

Numéro de cause 91-13383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that had dismissed a claim by a guarantor, who had paid the lender, against the primary borrower for reimbursement, ruling that the guarantor's recourse action was not subject to the foreclosure period established by the relevant credit law. The court reasoned that the foreclosure period specified in Article 27 of the law of January 10, 1978, applies to all disputes concerning regulated credit operations, which necessarily includes the personal recourse action taken by a surety who has paid the lender against the principal debtor, and therefore the lower court erred in finding the action inadmissible based on its limited scope.

Regeste Legislator

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article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978; Guarantor's Recourse Action Not Subject to Credit Law Foreclosure Period: The court reasoned that the foreclosure period specified in Article 27 of the law of January 10, 1978, applies to all disputes concerning regulated credit operations, which necessarily includes the personal recourse action taken by a surety who has paid the lender against the principal debtor, and therefore the lower court erred in finding the action inadmissible based on its limited scope.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur responsabilité de la caution procédure de réalisation de gage immobilier caution droit de reprise de la possession rembours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
The court explicitly cites this article as the ground for cassation because the lower court misinterpreted its scope regarding the statute of limitations for a guarantor's recourse action.
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12-12916
Foreclosure Debt Assignment and Guarantor Liability Appeal
22-11583
Guarantor's Recourse Limitation Period Commencement on Payment Date
18-26482
Guarantors' Liability After Creditor's Waiver of Interest
19-13560
Creditor's Right to Mortgage Inalienable Residence vs. Prohibition on Post-Liquidation Payment Condemnation
21-10150
Lender's Foreclosure on Post-Community Indivision Property Survives Liquidation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

The court explicitly cites this article as the ground for cassation because the lower court misinterpreted its scope regarding the statute of limitations for a guarantor's recourse action.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989 ;

Attendu que sont soumis au délai de forclusion prévu par ce texte tous les litiges concernant les opérations de crédit réglementées par la loi précitée ; qu'il en est ainsi, en particulier, du recours personnel de la caution, qui a payé le prêteur, contre l'emprunteur ;

Attendu que Mme X..., qui avait donné sa caution à la société Renault-bail pour les engagements contractés par M. Y... lors de la conclusion, en avril 1980, d'un contrat de crédit-bail avec option d'achat, a assigné ce dernier en paiement des échéances par elle réglées en ses lieu et place ; que M. Y... a prétendu que cette action était irrecevable comme tardive, se prévalant du délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a énoncé que la forclusion édictée par cet article, destinée à protéger emprunteur et caution dans leurs rapports avec le prêteur, n'était pas applicable au recours personnel de la caution contre le débiteur principal ; qu'en se prononçant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.