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89-45646 Généré par l'IA

Attorney Substitution Insufficient for Cassation Appeal Admissibility

Numéro de cause 89-45646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing attorney, who acted as a substitute, failed to prove she had personally received the special power of attorney from the appellant or that she was properly substituted for the primary attorneys named in the mandate, despite submitting a general power of attorney from the primary attorneys, which did not meet the explicit requirements of the relevant civil procedure article for forming a cassation appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Attorney Substitution Insufficient for Cassation Appeal Admissibility: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing attorney, who acted as a substitute, failed to prove she had personally received the special power of attorney from the appellant or that she was properly substituted for the primary attorneys named in the mandate, despite submitting a general power of attorney from the primary attorneys, which did not meet the explicit requirements of the relevant civil procedure article for forming a cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration générale article du CPC motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the text governing the requirements for filing an appeal, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive act, based on the failure to comply with Article 984 NCPC.
Généré par l'IA
96-84525
Appeal Inadmissible Due to Improper Substitution of Counsel in Cassation Filing
01-43859
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
97-44184
Inadmissible Cassation Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
98-45676
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
95-42317
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the text governing the requirements for filing an appeal, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive act, based on the failure to comply with Article 984 NCPC.

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Texte complet

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;

Attendu que, par déclaration reçue le 23 novembre 1989 au greffe du conseil de prud'hommes de Caen, Me Z..., avocat à Caen, collaboratrice de Mes Y... et A..., avocats associés, s'est pourvue au nom de Mlle Dall'Agnol contre un jugement du conseil de prud'hommes de Caen, rendu le 29 septembre 1989 ; que Me Z... s'est prévalue d'un pouvoir donné par Mlle Dall'Agnol à Me Y... et à Me A..., seuls ; que pour s'opposer à la fin de non-recevoir, elle a produit un pouvoir général de Me X... et Me A... du 15 septembre 1989 ;

Attendu que, faute par Me Z... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mlle Dall'Agnol ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me X... et Me A..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.