Architectural Model Copyright Infringement Indemnification Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity was held liable for damages for reproducing an architectural model in advertising without the author's authorization and subsequently sued its design firm for indemnification. The design firm appealed the lower court's decision ordering it to cover all liabilities, arguing that its advisory duty was limited because it was merely executing a pre-conceived idea, and questioning whether the primary entity knew about the copyright infringement, which could affect fault distribution. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that an advertising agency has a professional duty to advise on legal security, including securing necessary author authorizations, and found that the record did not support the claim that the primary entity was aware of the infringement, rendering the specific arguments either superseded or unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1134, Art. 1137; Architectural Model Copyright Infringement Indemnification Liability: The design firm appealed the lower court's decision ordering it to cover all liabilities, arguing that its advisory duty was limited because it was merely executing a pre-conceived idea, and questioning whether the primary entity knew about the copyright infringement, which could affect fault distribution. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that an advertising agency has a professional duty to advise on legal security, including securing necessary author authorizations, and found that the record did not support the claim that the primary entity was aware of the infringement, rendering the specific arguments either superseded or unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the arguments of the appeal concerning the scope of the duty to advise, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the arguments of the appeal concerning the scope of the duty to advise, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Angers, 4 octobre 1991), que la société Caennaise pour l'habitat maisons Abonnel (société Caennaise) a été reconnue responsable de la diffusion d'un document publicitaire reproduisant une maquette d'architecture, sans l'autorisation ni la désignation de son auteur et condamnée en conséquence à verser à celui-ci des dommages-intérêts ; qu'elle a assigné en garantie la société Créacom qui avait dessiné l'image litigieuse ;
Attendu, que la société Créacom fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société caennaise de toutes les condamnations mises à sa charge au profit de M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'étendue de l'obligation de conseil pesant sur le professionnel diffère selon qu'il a la charge de concevoir la campagne et les moyens publicitaires auxquels il sera recouru, ou qu'il a simplement pour mission de mettre en forme une idée d'ores et déjà choisie ; que dans cette dernière hypothèse, il est exclu, sauf circonstances particulières, qu'il puisse être responsable du préjudice né de l'atteinte aux droits des tiers ; qu'en omettant de rechercher si la société Créacom, dont elle reconnaissait que son intervention avait un objet limité, n'avait pas eu pour seule mission de réaliser un document précédemment imaginé par la société Caennaise pour l'habitat maisons Abonnel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1137 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de conseil n'existe que si le cocontractant a besoin d'être éclairé ; qu'en omettant de rechercher si la société Caennaise n'avait pas connaissance de l'emprunt qu'elle faisait à l'oeuvre de M.
X... et des conséquences qui pouvaient en découler sur le plan indemnitaire, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1137 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si un partage de responsabilité ne devait pas être opéré, à raison de la connaissance que la société Caennaise pour l'habitat maisons Abonnel avait de l'emprunt qu'elle faisait à M. X..., les juges du fond ont, une nouvelle fois, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement que l'agence de publicité doit conseiller utilement le client sur le plan de sa sécurité juridique et retient qu'il était du strict devoir de celle-ci, en tant que professionnel, d'obtenir les autorisations nécessaires de la part de l'auteur du modèle choisi, pour s'assurer que la maquette publicitaire pourrait être exploitée, sans risque, par la société Caennaise ; qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a pu décider que la société Creacom avait manqué à ses obligations contractuelles et a fait ressortir l'absence de faute de la société Caennaise ;
Attendu, en second lieu, que, des seules conclusions produites devant la cour, il ne ressort pas que la société Creacom ait soulevé devant la cour d'appel de Caen que la société Caennaise connaissait l'emprunt qu'elle faisait à M. X... ; que le moyen est, dès lors, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa troisième branche, il est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.