Financial Institution v. Accepting Company (Invoice Payment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution, having discounted negotiable instruments later discovered to be forged and purportedly drawn by one company on another that had supposedly accepted them, sued the accepting company for payment based on the underlying invoices due to a close relationship between the drawer and the acceptor; the appellate court rejected the claim, stating the institution did not specify the legal basis for demanding payment of the invoices and that the court could not *sua sponte* research the applicable law, but the High Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed its duty under the Civil Procedure Code by not itself providing a legal foundation for the claim or rejecting it based on the absence thereof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Accepting Company (Invoice Payment Dispute): CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having misapplied this article by failing to establish the legal basis for the claim.
Cited as the legal rule the lower court was expected to apply when ruling on the dispute.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la Bics) a réclamé le paiement de lettres de change qu'elle avait escomptées et qui, selon elle, auraient été tirées par la société Méditerraneo club sur la société Norbert Dentressangle, laquelle les aurait acceptées ; que, ces effets s'étant révélés faux à la suite d'une expertise ordonnée par le conseiller de la mise en état, la Bics a invoqué le rapport fondamental ayant existé entre les deux sociétés pour demander à la société Norbert Dentressangle le paiement des factures émises par la société Mediterraneo club ; que l'arrêt a rejeté cette prétention, aux motifs que la Bics n'indiquait pas à quel titre elle détenait ces factures, contestées par la société Norbert Dentressangle, ni sur quoi elle se fondait pour en demander le paiement, et qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Bics, l'arrêt retient que cette banque n'indique pas sur quoi elle se fonde pour demander le paiement des factures, et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier la demande ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer après avoir donné elle-même un fondement juridique à la demande ou, si elle estimait qu'il n'y en avait pas, de rejeter celle-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.