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89-18949 Généré par l'IA

Employer's Right to Denounce Works Council Agreement

Numéro de cause 89-18949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer validly denounced an enterprise agreement setting its mandatory contribution percentage to the works council's social and cultural activities, where the works council sought to maintain the higher agreed-upon rate after negotiations for a new agreement failed; the court reasoned that an employer may denounce such an agreement by respecting the procedural rules in the Labor Code and the original agreement, and, absent a contrary clause in the agreement, the employer is not required to justify the economic motives for the denunciation.

Regeste Legislator

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article L. 132-8 du Code du travail, Art. L. 132-8 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Right to Denounce Works Council Agreement: An employer validly denounced an enterprise agreement setting its mandatory contribution percentage to the works council's social and cultural activities, where the works council sought to maintain the higher agreed-upon rate after negotiations for a new agreement failed; the court reasoned that an employer may denounce such an agreement by respecting the procedural rules in the Labor Code and the original agreement, and, absent a contrary clause in the agreement, the employer is not required to justify the economic motives for the denunciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au travail convention collective de travail conflit du travail entreprise sociale droits procéduraux lois de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 132-8 du Code du travail
codedutravail
Art. L. 132-8 du Code du travail
Cited as the provision governing the employer's right to denounce an enterprise agreement concerning the contribution to social and cultural activities.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned in the grounds of appeal, but the court implicitly rejected its application when dismissing the appeal on the merits.
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05-12528
Works Council Agreement Denunciation and Injunction Denial
73-11562
Employer vs. Union: Partial Denunciation of Collective Agreement Validity
17-14414
Denunciation of Collective Agreement Without Works Council Consultation
88-17764
Employer Denunciation of Collective Tip Agreements and Successor Obligation
16-21417
Employer's Right to Selectively Apply Denounced Voluntary Collective Agreement Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 132-8 du Code du travail

Cited as the provision governing the employer's right to denounce an enterprise agreement concerning the contribution to social and cultural activities.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned in the grounds of appeal, but the court implicitly rejected its application when dismissing the appeal on the merits.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1984, la contribution de la société Satcables aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait été fixée à 2,558 % de la masse salariale ; que la société a dénoncé, le 15 mai 1986, cet accord et que, les négociations engagées en vue d'aboutir à un nouvel accord d'entreprise ayant échoué, elle a fixé sa contribution à 1,1 % de la masse salariale à compter du 15 août 1987, date de la prise d'effet de la dénonciation ; que le comité d'entreprise a saisi le Tribunal d'une action tendant à voir déclarer nulle la dénonciation intervenue le 15 mai 1986 et à faire juger que le taux de 2,558 % continuerait à s'appliquer ;

Attendu que le comité fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 juillet 1989) d'avoir déclaré valable la dénonciation de l'accord d'entreprise, alors que, selon le moyen, d'une part, la contribution patronale aux oeuvres sociales conventionnellement convenue ne saurait être autoritairement réduite par l'employeur, sauf à porter atteinte à l'autonomie de gestion des oeuvres sociales établies dans l'entreprise ; qu'en se décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société justifiait suffisamment à l'aide des pièces produites du motif économique de la dénonciation de l'accord en cause, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'à la condition de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la dénonciation par la société de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1984 avait été régulière ;

Attendu, en second lieu, que, sauf clause contraire de la convention ou de l'accord collectif, l'employeur n'a pas à justifier sa décision de le dénoncer ; qu'à défaut d'une telle clause dans l'accord du 19 décembre 1984, les motifs critiqués par la seconde branche du moyen sont donc surabondants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.