Social Security Authority v. Transport Company (Free Meals Valuation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the social security authority's decision to include the value of free meals provided by a transport company to its coach drivers and accompanying staff during organized trips as part of the basis for calculating employer contributions for the years 1985 to 1987. The company argued that the cost of these meals might have been incorporated into the travel price, or that the existence of an employer practice to cover food expenses was not sufficiently established for non-drivers. However, the court upheld the reassessment, reasoning that since the employees received free meals whose cost was borne by the employer during trips, this constituted an advantage in kind subject to contributions, as only supplementary food expenses incurred by traveling employees qualify as professional costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.242-1 du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Social Security Authority v. Transport Company (Free Meals Valuation): The company argued that the cost of these meals might have been incorporated into the travel price, or that the existence of an employer practice to cover food expenses was not sufficiently established for non-drivers. However, the court upheld the reassessment, reasoning that since the employees received free meals whose cost was borne by the employer during trips, this constituted an advantage in kind subject to contributions, as only supplementary food expenses incurred by traveling employees qualify as professional costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the substantive basis for including benefits in kind in the social security contribution base, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This procedural article was invoked by the appellant concerning insufficient reasoning towards non-driver companions, but the rejection of the appeal implies the court found the reasoning adequate.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Voyages Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage en nature résultant pour les conducteurs de cars et les accompagnateurs de la prise en charge par leur employeur d'un certain nombre de repas servis gratuitement aux intéressés lors de voyages organisés par la société ;
Attendu que la société Les Voyages Manigaud fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, 21 février 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que si, aux termes de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages en nature dont bénéficient les salariés à l'occasion de leur travail doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, c'est à la condition que cet avantage soit supporté, directement ou indirectement, par l'employeur ; qu'en refusant en l'espèce de rechercher si le coût de la gratuité des repas dont bénéficiaient les conducteurs et accompagnateurs était répercuté sur le prix des voyages, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un usage professionnel concernant la prise en charge par l'employeur des frais de nourriture pour les conducteurs et pour les accompagnateurs de cars, sans en établir la réalité, la généralisation et la constance, bien que cet usage fût formellement contesté par la société, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause il n'était pas contesté que le redressement opéré par l'URSSAF concernait également des accompagnateurs non conducteurs de cars ; qu'en justifiant le redressement opéré à leur égard par des motifs propres aux conducteurs et, en conséquence, inopérants pour les accompagnateurs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal a estimé, à partir des éléments de preuve soumis à son examen, qu'au cours de la période en litige, les salariés de la société, chargés de la conduite des cars ou de l'accompagnement de la clientèle, avaient bénéficié, lors des voyages ou des excursions, de la gratuité de leurs repas dont le coût avait été supporté par leur employeur ; que seules les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par des salariés en déplacement étant constitutives de frais professionnels, le Tribunal a exactement décidé que la prise en charge intégrale par l'employeur des frais de repas exposés par les chauffeurs et accompagnateurs constituait pour ceux-ci un avantage en nature qui devait être soumis à cotisation pour la valeur fixée par l'arrêté du 9 janvier 1975 ; que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.