Relatives' Appeal Against Guardianship Termination Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal lodged by relatives against a judge's decision lifting a guardianship (curatelle) imposed on an individual who had been placed under guardianship with a specific organization as guardian. The High Court (Cour de cassation) determined that the appellate court erred by not declaring the relatives' appeal inadmissible because they did not have the requisite standing; specifically, since the relatives held no role in the existing guardianship arrangement, they were not among the parties whose rights or obligations were affected by the order lifting the curatelle, which is the sole basis for appealing such a decision according to public order rules governing appeals against guardianship termination orders. Consequently, the appellate court's judgment was quashed, and the appeal filed by the relatives was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même Code, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Relatives' Appeal Against Guardianship Termination Inadmissible: The High Court (Cour de cassation) determined that the appellate court erred by not declaring the relatives' appeal inadmissible because they did not have the requisite standing; specifically, since the relatives held no role in the existing guardianship arrangement, they were not among the parties whose rights or obligations were affected by the order lifting the curatelle, which is the sole basis for appealing such a decision according to public order rules governing appeals against guardianship termination orders. Consequently, the appellate court's judgment was quashed, and the appeal filed by the relatives was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's power to raise the inadmissibility of the appeal of its own motion (ordre public).
These articles define the scope of who can appeal decisions regarding the lifting of guardianship/curatorship, which determined the inadmissibility of the appeal.
This procedural rule was applied to allow for cassation without referral because the error found (inadmissibility) does not require re-examination of the merits.
Texte complet
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même Code ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que les derniers textes, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions portant mainlevée de la tutelle ou de la curatelle, n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits ou les charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ou de la curatelle ;
Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la curatelle par un jugement du tribunal de grande instance en date du 20 septembre 1988, qui a désigné l'UDAF de Vendée en qualité de curateur ; que, par jugement du 8 janvier 1991, le juge des tutelles a, sur la requête de Mme X..., ordonné la mainlevée de la curatelle ; que M. et Mme Lefièvre, respectivement beau-frère et soeur de Mme X..., ont formé un recours contre ce jugement ; que le tribunal de grande instance (La Roche-sur-Yon, 18 juin 1991) a infirmé la décision du premier juge et maintenu Mme X... sous le régime de la curatelle ;
Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. et Mme Lefièvre n'exerçaient aucun rôle dans la curatelle de Mme X... et qu'ils étaient donc sans qualité pour former un recours contre un jugement du juge des tutelles ordonnant la mainlevée de cette curatelle ; qu'en ne prononçant pas cette irrecevabilité, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance ;
DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par les époux Lefièvre contre le jugement du 8 janvier 1991 .