Owner/Insurer v. Contractor's Insurer on Mandatory Construction Liability Policy Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing construction defects in waterproofing using a specific product, the owner and insurer sued various parties, including the insurer of the contractor who had a mandatory construction liability policy with a clause limiting coverage to "traditional techniques" unless a ministerial technical opinion was obtained for non-traditional methods. The court quashed the lower court's decision, ruling that the contractual clause excluding coverage for non-traditional work lacking a ministerial technical opinion contradicted the mandatory public order rules concerning the scope of required construction liability insurance, which stipulates that all policies must provide guarantees at least equivalent to those in the regulatory annex, thus rendering the restrictive clause void for works covered by the mandatory insurance regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 113-1 du Code des assurances; Owner/Insurer v. Contractor's Insurer on Mandatory Construction Liability Policy Coverage: The court quashed the lower court's decision, ruling that the contractual clause excluding coverage for non-traditional work lacking a ministerial technical opinion contradicted the mandatory public order rules concerning the scope of required construction liability insurance, which stipulates that all policies must provide guarantees at least equivalent to those in the regulatory annex, thus rendering the restrictive clause void for works covered by the mandatory insurance regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling, which limited the insurer's guarantee based on a clause deemed contrary to public policy regarding mandatory construction liability insurance.
This article was cited in the reasoning of the lower court decision that the Cour de cassation invalidated, specifically regarding the insurer's ability to rely on a contractual clause concerning 'traditional techniques'.
Texte complet
Donne acte à la société 3M France de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; met hors de cause la société Contrôle et prévention ;
Attendu que la société Samu-Auchan, assurée par la compagnie Sis assurances, a fait construire un ensemble de parcs de stationnement et de locaux commerciaux par l'intermédiaire de la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne (SAERP), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Seet-Cecoba et d'architectes, par la société Caroni qui, chargée du lot gros-oeuvre, a sous-traité à M. X... les travaux d'étanchéité effectués avec un produit Scotch-Clad fabriqué par la société 3M France ; qu'en raison de désordres d'étanchéité, la société Samu Auchan et la compagnie Sis assurances ont assigné les constructeurs, le fabricant, le Groupe Drouot, assureur de celui-ci, et l'Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle la société Caroni avait souscrit une " police individuelle de base 73 adaptée à la loi 78-12 du 4 janvier 1978 à propos de travaux de bâtiment dont la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979 " ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal de la société 3M France et le moyen unique des pourvois incidents de la société Samu Auchan, de la société Sis assurances, de la SAERP, de M. X... et de l'Entreprise Dheedene, pris chacun en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur les mêmes moyens, pris chacun en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ;
Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties ;
Attendu que, pour décider que l'UAP ne devait pas sa garantie pour l'utilisation du produit Scotch-Clad, l'arrêt attaqué énonce que ce procédé n'était pas traditionnel et n'avait pas fait l'objet d'un avis technique de la commission ministérielle ; qu'ainsi, l'assureur était fondé à se prévaloir de la clause, formelle et limitée, donc conforme aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, aux termes de laquelle sont garantis les " travaux de technique courante ", c'est-à-dire les travaux " dont la réalisation est prévue avec des matériaux et suivant des procédés 1° traditionnels ou normalisés et conformes aux règles en vigueur, notamment aux Normes françaises homologuées visées au marché, aux règles de calcul et cahiers des charges DTU (documents techniques unifiés), au cahier des charges et/ou aux règles établies par les organismes professionnels... 2° - non traditionnels, sous condition qu'ils aient fait l'objet d'un avis technique de la commission ministérielle, dans la mesure où ledit avis technique a été accepté par la commission technique prévue à l'article 23 du présent contrat et que les travaux aient été exécutés en conformité " ;
Attendu, cependant, qu'une telle clause, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par la société Caroni dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit, par suite, être réputée non écrite ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisièmes branches du second moyen du pourvoi principal et du moyen unique des pourvois incidents :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la garantie de l'UAP était limitée à la réfection des joints de dilatation, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.