Property Owners v. Subcontractor's Insurer: Liability Coverage for Pre-1979 Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves property owners who halted the construction of their home due to serious defects, leading them to seek coverage under the liability insurance policy of the subcontractor responsible for the foundation and masonry work, which commenced in December 1978. The insurer appealed a decision that deemed an exclusion clause in the policy, based on the inexcusable breach of professional standards, unenforceable against the injured third parties, arguing the applicable law (the 1978 construction and insurance act) did not apply to a project started before January 1, 1979, and that the exclusion should apply. The court rejected the appeal, reasoning that while the 1978 law applied to construction liability insurance, the parties were not prohibited from agreeing that a policy adapted to that law would cover work commenced before its effective date, and the challenged clause explicitly stated that the forfeiture for inexcusable breach was not opposable to beneficiaries, thus validating the lower court's decision to apply the policy terms against the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, les articles 14 de la loi du 4 janvier 1978, A 243-1 du Code des assurances, l'annexe 1 à ce dernier article; Property Owners v. Subcontractor's Insurer: Liability Coverage for Pre-1979 Construction Defects: The insurer appealed a decision that deemed an exclusion clause in the policy, based on the inexcusable breach of professional standards, unenforceable against the injured third parties, arguing the applicable law (the 1978 construction and insurance act) did not apply to a project started before January 1, 1979, and that the exclusion should apply. The court rejected the appeal, reasoning that while the 1978 law applied to construction liability insurance, the parties were not prohibited from agreeing that a policy adapted to that law would cover work commenced before its effective date, and the challenged clause explicitly stated that the forfeiture for inexcusable breach was not opposable to beneficiaries, thus validating the lower court's decision to apply the policy terms against the insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appeal ground, the court's final order (dispositive) rejects the appeal without citing this article as the direct basis for the final decision.
Although cited in the appeal ground, the court's final order (dispositive) rejects the appeal without citing this article as the direct basis for the final decision.
Although cited in the appeal ground, the court's final order (dispositive) rejects the appeal without citing this article as the direct basis for the final decision.
Although cited in the appeal ground, the court's final order (dispositive) rejects the appeal without citing this article as the direct basis for the final decision.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Le Traditionnel, qui a sous-traité à M. Y... les travaux de fondations et de maçonnerie ; que le chantier, ouvert le 15 décembre 1978, a été interrompu en mai 1979 à la demande des maîtres de l'ouvrage qui avaient constaté de graves désordres ; que la garantie de la compagnie Groupe des mutuelles unies, assureur de M. Y..., a été recherchée ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie Groupe des mutuelles unies, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 avril 1990), rendu après cassation d'un précédent arrêt du 26 septembre 1986, d'avoir déclaré inopposable aux époux X..., tiers lésés, l'exclusion de garantie stipulée en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, alors, selon le moyen, d'une part, que les polices d'assurance garantissant la responsabilité des constructeurs, telles qu'adaptées aux exigences de la loi du 4 janvier 1978, s'appliquent exclusivement aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979, de sorte que, en se fondant sur les stipulations d'une police inapplicable au chantier litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles 14 de la loi du 4 janvier 1978 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article, et qu'en ne constatant aucun fait de nature à établir que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier concerné aurait été postérieure au 1er janvier 1979, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui soutenaient que l'exclusion de garantie était opposable aux bénéficiaires des indemnités, " compte tenu du régime juridique applicable à l'espèce dont il avait (été) précisé qu'il n'était pas celui issu de la loi du 4 janvier 1978 " ;
Mais attendu que la loi du 4 janvier 1978 n'a pas interdit aux parties qui concluent un contrat d'assurance adapté à ses dispositions de convenir que ce contrat sera applicable à des chantiers ouverts avant le 1er janvier 1979 ; que la compagnie Groupe des mutuelles unies n'a pas prétendu que la police d'assurance invoquée devant le Tribunal, puis devant la cour d'appel, n'était pas celle qui couvrait la responsabilité de M. Y... lorsqu'il a exécuté les travaux litigieux ; qu'en faisant application de l'article 7-4 des conditions générales de cette police, qui stipulait que la déchéance encourue pour inobservation volontaire ou inexcusable, par l'assuré, des règles de l'art, n'était pas opposable aux bénéficiaires des indemnités, la cour d'appel a, par là-même, écarté, comme inopérantes, les conclusions de l'assureur qui faisaient valoir que n'était pas applicable au chantier litigieux, ouvert avant le 1er janvier 1979, la loi du 4 janvier 1978 relative notamment au contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment ; que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.