Insurer Subrogation Rights vs. Tenant's Loss of Operation Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fire that destroyed a rented building, the owner's insurer, having indemnified the owner, exercised a subrogatory claim against the tenant's insurer for damages; the appellate court partially upheld the claim regarding rental risk but excluded the subrogated insurer's claim on the compensation due to the tenant for loss of operation, reasoning that although the tenant was insured for both rental risk and loss of operation, the owner's insurer, acting by subrogation for the landlord's compensation, had no preferential right over the insurance proceeds potentially owed to the tenant specifically for loss of operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer Subrogation Rights vs. Tenant's Loss of Operation Coverage: Following a fire that destroyed a rented building, the owner's insurer, having indemnified the owner, exercised a subrogatory claim against the tenant's insurer for damages; the appellate court partially upheld the claim regarding rental risk but excluded the subrogated insurer's claim on the compensation due to the tenant for loss of operation, reasoning that although the tenant was insured for both rental risk and loss of operation, the owner's insurer, acting by subrogation for the landlord's compensation, had no preferential right over the insurance proceeds potentially owed to the tenant specifically for loss of operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit un bâtiment appartenant à M. X..., et donné en location à la société Internuts, la compagnie d'assurances Cigna France, assureur du propriétaire, a versé à ce dernier une indemnité, puis a exercé contre la compagnie Allianz, assureur de la société Internuts, cette dernière faisant l'objet d'une procédure collective, un recours subrogatoire qui a été partiellement accueilli, l'indemnité due pour le risque locatif lui ayant été attribuée ; que cependant, l'arrêt attaqué a exclu le recours de la compagnie Cigna sur l'indemnité due à la société Internuts pour les pertes d'exploitation ;
Attendu que, vainement, la société Cigna invoque des griefs de manque de base légale au regard de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ainsi que la dénaturation du document par lequel elle a fait opposition auprès de la compagnie Allianz ; qu'en effet, la cour d'appel a retenu que cette opposition avait porté sur toutes les sommes dues à la société Internuts, mais a exactement énoncé que, cette société étant assurée pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur, agissant par subrogation dans les droits du bailleur indemnisé, ne disposait d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance éventuellement dues au locataire pour les pertes d'exploitation ;
Qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.