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92-15853 Généré par l'IA

Heirs' Right to Subsidiary Land Claim After Cassation

Numéro de cause 92-15853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The heirs of an individual sought the primary transfer of a specific land parcel, or alternatively, portions of two other parcels, from another party, and following a prior cassation, the Court of Appeal addressed the subsidiary claim regarding the two other parcels despite the appealing party's contention that the heirs had abandoned those claims by only presenting conclusions about the primary parcel during the second appeal. The court rejected the appeal, reasoning that since the prior cassation only concerned the subsidiary demand, the Court of Appeal was correctly bound to rule on that specific subsidiary request made to the initial court, to which the heirs had not explicitly renounced their rights.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Heirs' Right to Subsidiary Land Claim After Cassation: The court rejected the appeal, reasoning that since the prior cassation only concerned the subsidiary demand, the Court of Appeal was correctly bound to rule on that specific subsidiary request made to the initial court, to which the heirs had not explicitly renounced their rights.

Mots-clés

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droits des héritiers droit foncier conclusions subsidiaires adhésion tardive réserve successorale objet de l'expropriation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The final order rejects the appeal (pourvoi).
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98-20940
Property Rights Dispute Over Parcel Ownership Transfer
70-13672
Estate Liquidation and Heir's Claim Over Land Parcels
86-13429
Heir Land Valuation and Indemnity Dispute After Cassation
00-22610
Heirs' Property Rights Upheld Against Competing Claimants
65-13054
Heirs' Ownership Confirmed by Adverse Possession Over Land Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

The final order rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Bordeaux, 25 octobre 1990), que les héritiers de François Y... avaient saisi une cour d'appel de conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient que M. X... fût tenu de faire muter à leur profit, à titre principal, une parcelle de terre paraissant figurer au plan cadastral de la commune d'Escout sous le numéro 210 de la section D ou, à titre subsidiaire, parties de parcelles paraissant figurer au même plan sous les numéros 201 et 205 ; que l'arrêt rejetant ces demandes a été cassé ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande subsidiaire des consorts Y..., alors que, ceux-ci ayant déposé devant elle des conclusions ne concernant que l'attribution de la parcelle numéro 210, elle aurait, en se refusant à juger qu'ils devaient être considérés comme ayant abandonné leurs prétentions relatives aux parcelles 201 et 205, violé les articles 4, 634 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la cassation intervenue n'avait porté que sur la demande subsidiaire des consorts Y..., la cour d'appel a exactement considéré qu'elle était tenue de répondre à cette demande qu'ils avaient formée devant la cour d'appel primitivement saisie et à laquelle ils n'avaient pas renoncé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.