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92-11733 Généré par l'IA

Brother's Potential Inheritance Not Deductible from Wrongful Death Damages

Numéro de cause 92-11733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an individual died after being struck by a company vehicle driven by an employee, the victim's brother sought compensation for his damages, and the appellate court reduced the calculated patrimonial prejudice by the amount the brother might inherit from the deceased's estate. The Supreme Court quashed the decision, ruling that the potential inheritance of the claimant could not be factored into the calculation of damages under the relevant Civil Code article, as the inheritance and the claim for reparation stem from different legal bases.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Brother's Potential Inheritance Not Deductible from Wrongful Death Damages: The Supreme Court quashed the decision, ruling that the potential inheritance of the claimant could not be factored into the calculation of damages under the relevant Civil Code article, as the inheritance and the claim for reparation stem from different legal bases.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus calcul du dommage part sociale accident mortel base de calcul financement de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court used this article as the basis for finding that the appellate court incorrectly calculated the patrimonial damage by considering the potential inheritance share.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is the procedural order regarding the subsequent steps of the case (no referral back).
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89-21308
Spouse and Son v. Driver: Valuation of LLC Share Loss in Wrongful Death Claim
02-15391
Wrongful Death Damages Distribution Appeal
92-14140
Heirs' Intervention Inadmissible in Property Damage Appeal
90-19423
Heirs' Suit After Fatal Collision: Overcompensation for Patrimonial Loss
13-81701
Appeal on Patrimonial Damages Calculation After Manslaughter Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court used this article as the basis for finding that the appellate court incorrectly calculated the patrimonial damage by considering the potential inheritance share.

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement des mots : " sauf à diminuer cette somme éventuellement de la part successorale recueillie par Roger Y... dans la succession de son frère Patrick ", l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This is the dispositive action taken by the Court (cassation by way of striking out certain words) regarding the lower court's decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

This is the procedural order regarding the subsequent steps of the case (no referral back).

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que l'automobile de la société Etablissements Giblin-Lavault (la société) conduite par Mme X... a heurté Patrick Y... qui, à pied, traversait une chaussée et qui est décédé des suites de ses blessures ; que le frère de la victime, M. Roger Y..., a demandé à Mme X... et à la société réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice patrimonial subi par M. Roger Y..., la cour d'appel diminue de la somme retenue, la part successorale éventuellement recueillie par lui dans la succession de son frère, alors que la part de succession de celui-ci ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul de la réparation du dommage ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement des mots : " sauf à diminuer cette somme éventuellement de la part successorale recueillie par Roger Y... dans la succession de son frère Patrick ", l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.