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92-15615 Généré par l'IA

Hunting Federation v. Individual Regarding Poaching Damages

Numéro de cause 92-15615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A departmental hunting federation sued an individual for damages after he was caught illegally hunting wild rabbits at night from his automobile, but the lower court dismissed the claim, holding that the federation failed to demonstrate a direct prejudice suffered from the poaching of what it considered ownerless property. The high court quashed this decision, reasoning that the law designates the federation's objectives as including the repression of poaching, thereby implicitly establishing that such an act causes a direct prejudice to the organization charged with protecting and managing game, thus requiring the case to be sent to a new court for reconsideration.

Regeste Legislator

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l'article L. 221-2 du Code rural; Hunting Federation v. Individual Regarding Poaching Damages: The high court quashed this decision, reasoning that the law designates the federation's objectives as including the repression of poaching, thereby implicitly establishing that such an act causes a direct prejudice to the organization charged with protecting and managing game, thus requiring the case to be sent to a new court for reconsideration.

Mots-clés

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régale de la chasse chose sans maître crime contre les personnes nature de l'infraction action en indemnité droit agricole

Dispositions légales citées

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l'article L. 221-2 du Code rural
The court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the federation's right to claim damages.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 221-2 du Code rural

The court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the federation's right to claim damages.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 221-2 du Code rural ;

Attendu que les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, les gendarmes ayant découvert dans l'automobile de M. X... trois lapins de garenne tués par celui-ci la nuit au volant de son automobile, la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme (la fédération) a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter la fédération de sa demande, le Tribunal énonce que celle-ci ne justifie pas en quoi la chasse à l'aide d'un véhicule la nuit de res nullius que sont les lapins de garenne lui cause un préjudice direct ;

En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.