Parental Conflict and Educational Assistance for Child Welfare
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial ruling granting joint parental authority with the children residing with the father, difficulties arose regarding the mother's visitation rights, leading the judge of children to place the children under open educational assistance for one year, conditional on the mother resuming visitation and one child undergoing psychotherapy, a decision confirmed by the Court of Appeal. The father appealed, arguing the court erred by not specifically citing new facts endangering the minors post-conciliation order or by failing to specify the danger posed by his care, and by not addressing his claims that the mother's visitation compromised the children's well-being. The High Court rejected the appeal, reasoning that the judge of children has the authority under the Civil Code to order protective educational assistance to ensure compliance with the domestic relations judge's decision concerning parental authority; here, the appellate court sufficiently established that the children were experiencing significant emotional distress due to parental conflict and rejection of the mother, constituting a danger justifying the protective measures ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375-3 du Code civil, article 375-2 du Code civil, Art. 375-2 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Parental Conflict and Educational Assistance for Child Welfare: The father appealed, arguing the court erred by not specifically citing new facts endangering the minors post-conciliation order or by failing to specify the danger posed by his care, and by not addressing his claims that the mother's visitation compromised the children's well-being. The High Court rejected the appeal, reasoning that the judge of children has the authority under the Civil Code to order protective educational assistance to ensure compliance with the domestic relations judge's decision concerning parental authority; here, the appellate court sufficiently established that the children were experiencing significant emotional distress due to parental conflict and rejection of the mother, constituting a danger justifying the protective measures ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article justified the children's judge's power to order educational assistance measures to ensure compliance with the parental authority decision.
This article was implicitly addressed by the finding that the Court of Appeal was not required to follow the parties into the detail of their arguments.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du dépôt, par Mme Marie-Claude X..., d'une requête en divorce, le juge aux affaires matrimoniales a, par ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 1991, décidé que l'autorité parentale sur les quatre enfants issus du mariage serait exercée en commun par les parents, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père, déterminé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé à la mère et ordonné diverses mesures d'instruction ; que l'exercice de son droit de visite par la mère a donné lieu à des difficultés ; que, par jugement du 9 juin 1992, le juge des enfants, saisi d'une requête présentée par Mme X..., a dit que le maintien des enfants dans leur milieu actuel était subordonné au rétablissement du droit de visite et d'hébergement attribué à la mère et à la mise en oeuvre d'une psychothérapie prescrite dans l'intérêt de l'un des enfants ; qu'il a, en outre, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pendant un an ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 novembre 1992) a confirmé ce jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en se prononçant sans avoir constaté l'existence de faits de nature à entraîner un danger pour les mineurs, postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel aurait violé l'article 375-3 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, en omettant de dire en quoi la santé, la sécurité et la moralité des enfants étaient en danger, auprès de leur père, les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que son épouse exerçait son droit de visite et d'hébergement dans des conditions propres à compromettre la sécurité physique et mentale des enfants, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, même sans relever l'existence de faits nouveaux, le juge des enfants a le pouvoir en cas de danger, d'ordonner toute mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375-2 du Code civil permettant d'assurer l'exécution de la décision du juge aux affaires matrimoniales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève qu'il est établi par divers rapports des services sociaux et examens médico-psychologiques, que les enfants des époux X... sont " en grande souffrance affective " du fait de leur rejet de leur mère, suscité par M. X..., et que les soins prodigués par celui-ci ne peuvent suppléer ni la carence affective ni le sentiment de culpabilité qu'ils éprouvent ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté l'existence de troubles psychologiques graves de nature à entraîner un danger pour les mineurs et nécessitant la mise en oeuvre des mesures prescrites ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.