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91-15628 Généré par l'IA

Creditors' Right to Challenge Fraudulent Debt Assignment Post-Cessation of Payments

Numéro de cause 91-15628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Creditors challenged the assignment of a debt by a company, subsequently placed into liquidation, arguing it was executed in fraud of their rights after the cessation of payments had been retroactively set. The appellate court dismissed the creditors' action, holding that only the liquidator could challenge acts occurring during the suspect period and that annulment under the relevant law could only benefit the creditor pool. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory inopposability for acts done after the cessation of payments does not preclude creditors from exercising their right under the civil code to challenge acts made in fraud of their rights, which, when successful, benefits all creditors rather than being strictly limited to the mass.

Regeste Legislator

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articles 1167 du Code civil, article 1167 du Code civil, Article 29 de la loi du 13 juillet 1967; Creditors' Right to Challenge Fraudulent Debt Assignment Post-Cessation of Payments: The appellate court dismissed the creditors' action, holding that only the liquidator could challenge acts occurring during the suspect period and that annulment under the relevant law could only benefit the creditor pool. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory inopposability for acts done after the cessation of payments does not preclude creditors from exercising their right under the civil code to challenge acts made in fraud of their rights, which, when successful, benefits all creditors rather than being strictly limited to the mass.

Mots-clés

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préjudice causé aux créanciers action en paiement cession légale opposition au commandement de payer liquidation d'une Sàrl recours en annulation

Dispositions légales citées

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articles 1167 du Code civil
Vu les articles 1167 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
article 1167 du Code civil
Cited in the grounds for the cassation because the Court of Appeal incorrectly restricted the scope of creditors' action against acts committed in fraud of their rights.
Article 29 de la loi du 13 juillet 1967
Cited in the grounds for the cassation because the Court of Appeal misapplied its provisions regarding inopposability of acts done during receivership or liquidation.
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87-12567
Assignment of Debt and Set-Off Against Assigned Claim
92-19367
Debtor's Right to Set-Off Against Assignee Bank Despite Timing of Counterclaim Liquidity
92-13562
Debt Claim in Liquidation Proceedings Challenging Retroactive Assignment of Client Accounts
07-19713
Set-Off Right in Debt Collection After Prior Denial on Procedural Grounds
04-13813
Appeal of Debt Assignment Refusal and Litigious Claim Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1167 du Code civil

Cited in the grounds for the cassation because the Court of Appeal incorrectly restricted the scope of creditors' action against acts committed in fraud of their rights.

Article 29 de la loi du 13 juillet 1967

Cited in the grounds for the cassation because the Court of Appeal misapplied its provisions regarding inopposability of acts done during receivership or liquidation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1167 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie financière Empereur (société CFE) a, le 31 décembre 1983, cédé à la société Cofratherm une créance qu'elle détenait sur la SCI de la Daille ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société CFE dont la cessation des paiements, initialement fixée au 23 mars 1984, a été reportée au 23 octobre 1983, trois créanciers, M. X..., la société Supérette La Rosière et la société Etablissements Scapattici, ont attaqué la cession de créance qui aurait été consentie par le débiteur en fraude de leurs droits ;

Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que si les créanciers dans la masse d'une liquidation des biens ont la possibilité d'attaquer par la voie de l'action paulienne les actes du débiteur, ce n'est qu'à la condition que ces actes soient intervenus antérieurement à la période suspecte, que les syndics représentant la masse des créanciers ont seuls qualité pour exercer les actions qui intéressent cette dernière et que les actes prévus par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ne peuvent être annulés qu'au profit de la masse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que les inopposabilités édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, pour les actes faits par le débiteur en règlement judiciaire ou liquidation des biens, depuis la cessation des paiements, ne sont pas exclusives de l'action en inopposabilité que peuvent exercer, en vertu de l'article 1167 du Code civil, les créanciers contre tous actes faits en fraude de leurs droits, l'action perdant son caractère normalement relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les créanciers dans la masse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.