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91-15143 Généré par l'IA

Creditors' Late Claim Relief Nullity Appeal

Numéro de cause 91-15143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Creditors who failed to declare their claim against a company undergoing judicial reorganization within the statutory one-year period sought judicial relief from the resulting foreclosure, which the initial judge rejected but the Tribunal later granted, leading the liquidator to appeal; however, the appellate court incorrectly dismissed the appeal, holding that the Tribunal's violation of the rule extinguishing unfiled claims (absent a timely relief order) did not justify a nullity appeal, when in fact, the appellate court should have *sua sponte* annulled the Tribunal's decision because the law strictly barred granting relief more than one year after the opening judgment, thereby depriving any judge of jurisdiction to rule on the merits of the extension request.

Regeste Legislator

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Article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, Article 125, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Late Claim Relief Nullity Appeal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire opposition tardive créance dans la faillite méconnaissance des règles de compétence nullité du contrat assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

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Article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Cassation implies that the creditor's action regarding the relief from foreclosure was barred by this article, which led to the cassation of the decision that allowed the appeal.
Article 125, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation implies that the appellate court exceeded its powers by not applying this rule, which relates to the inadmissibility (fin de non-recevoir) of the claim.
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93-16030
Creditor's Failure to Timely Declare Claim in Restructuring Bars Recovery
05-17866
Creditor's Untimely Appeal Regarding Late Claim Declaration in Liquidation
99/02171
Creditor Denied Relief for Late Rent Claim in Reorganization
JURITEXT000006947655
Creditor's Relief from Claim Declaration Deadline Denied
97-11191
Creditor's Failure to Timely Declare Claim in Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Cassation implies that the creditor's action regarding the relief from foreclosure was barred by this article, which led to the cassation of the decision that allowed the appeal.

Article 125, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation implies that the appellate court exceeded its powers by not applying this rule, which relates to the inadmissibility (fin de non-recevoir) of the claim.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ayant déclaré leur créance contre la société Sopatra plus d'une année après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et ayant présenté requête aux fins d'être relevés de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a rejeté leur demande ; que sur le recours dont ils ont saisi le Tribunal, celui-ci, rétractant l'ordonnance, les a relevés de la forclusion, les invitant à réitérer leur déclaration de créance ; que le liquidateur de la société Sopatra a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a dit l'appel-nullité non fondé ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer l'appel-nullité non fondé, l'arrêt énonce que s'il est exact que le Tribunal a violé la règle selon laquelle les créances non déclarées, qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes, cette violation, si critiquable qu'elle soit, ne peut fonder un appel-nullité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever d'office, pour annuler le jugement, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, interdiction qui enlevait à tout juge le pouvoir de se prononcer sur le fond de la demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.