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92-12677 Généré par l'IA

Employer Liability for Employee's Falsification During Sales Activities

Numéro de cause 92-12677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A defendant company was sued for civil damages stemming from the criminal conviction of its representative for contract falsification and consumer law violations related to a home security system sale. The appeal contested the lower court's finding of civil liability, arguing that the representative's criminal conviction for forgery against his employer proved he acted outside the scope of his duties, thereby exempting the employer under civil liability principles. The high court rejected this appeal, reasoning that because the representative presented himself under the company's name, solicited an order for the company's product, and the installation was performed by the company, the falsification occurred while he was acting within the exercise of his functions, thus correctly subjecting the company to civil liability for the employee's actions.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 5, du Code civil; Employer Liability for Employee's Falsification During Sales Activities: The appeal contested the lower court's finding of civil liability, arguing that the representative's criminal conviction for forgery against his employer proved he acted outside the scope of his duties, thereby exempting the employer under civil liability principles. The high court rejected this appeal, reasoning that because the representative presented himself under the company's name, solicited an order for the company's product, and the installation was performed by the company, the falsification occurred while he was acting within the exercise of his functions, thus correctly subjecting the company to civil liability for the employee's actions.

Mots-clés

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responsabilité du fait des produits contrat conclu avec des consommateurs infraction commise dans une entreprise indépendance fictive obtention frauduleuse d'une prestation responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1384, alinéa 5, du Code civil

Although the Court of Cassation rejected the appeal based on the lower court's findings, the provision cited in the grounds of appeal was the operative legal basis regarding the civil liability of the employer (commettant) that the lower court was alleged to have violated.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1991), que M. Y..., représentant de la société Alarme détection système (ADS), ayant fait signer à M. X... un bon de commande pour la fourniture d'un système d'alarme, a été condamné pénalement pour falsification du contrat et infraction à la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile ; que M. X... a assigné la société ADS, prise comme civilement responsable de son préposé, pour obtenir paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre M. Y... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait été condamné pénalement pour faux et usage de faux vis-à-vis de son employeur, ce qui constituerait la preuve que celui-ci aurait outrepassé l'objet de sa mission à des fins personnelles, étrangères à ses attributions ; qu'en retenant la responsabilité de la société du commettant dans une espèce où l'abus de fonction caractérisé du préposé aurait révélé que celui-ci n'avait pas agi pour le compte de son employeur, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... s'est présenté au domicile de M. X... au nom de la société ADS et lui a fait signer un bon de commande pour l'achat d'un matériel vendu par cette société, lequel a été installé le lendemain par un technicien de l'entreprise ;

Que, de ces énonciations, d'où il résulte que M. Y..., en falsifiant le bon de commande qu'il avait fait souscrire dans l'exercice de ses fonctions, ne s'était pas placé hors de celles-ci, la cour d'appel a exactement déduit que la société ADS était civilement responsable de son employé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.