Improper Service Notification via Certificate of Searches
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that declared an appeal inadmissible because the underlying judgment's notification, which was served via a certificate of searches, was deemed regular. The appellate court relied on a prior certificate of searches from an earlier date, despite noting that the certificate for the judgment's notification itself failed to detail any diligence performed on the date of service. The Supreme Court ruled that since service by certificate of searches requires that the recipient's domicile, residence, and workplace be unknown, and the certificate must precisely detail the officer's efforts, referencing a prior certificate without establishing current diligence violated procedural articles requiring proper efforts for service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Improper Service Notification via Certificate of Searches: The appellate court relied on a prior certificate of searches from an earlier date, despite noting that the certificate for the judgment's notification itself failed to detail any diligence performed on the date of service. The Supreme Court ruled that since service by certificate of searches requires that the recipient's domicile, residence, and workplace be unknown, and the certificate must precisely detail the officer's efforts, referencing a prior certificate without establishing current diligence violated procedural articles requiring proper efforts for service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis concerning the rules of service of process, which was the subject of the appeal being annulled.
This is the operative decision to quash the lower court's ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont relevé appel le 1er octobre 1987 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la Société bordelaise) et signifié le 5 mai 1987 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la Société bordelaise a opposé la tardiveté de l'appel et que les époux X... ont excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que, pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'huissier de justice, qui s'était trouvé dans la même situation que lors de la délivrance de l'assignation le 6 octobre 1986, s'était référé au procès-verbal de recherches établi à cette date, lequel, rapportant très exactement les diligences de l'huissier, concluait à l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus des époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le procès-verbal dressé le 5 mai 1987 ne mentionnait aucune diligence effectuée à cette date par l'huissier de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.