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92-10487 Généré par l'IA

Jurisdictional Objection Versus Merits: Appeal Proper Remedy Over Motion to Contest

Numéro de cause 92-10487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a lower court's decision resolves both a jurisdictional objection and the merits of a dispute, the proper remedy for the objecting parties upon recourse is an appeal, not a motion to contest (contredit); the appellate court, having received the case via an improper motion to contest when an appeal was required, erred by partially deeming the motion admissible while acknowledging that the judgment as a whole should have been challenged by appeal, thus necessitating the cassation and annulment of the appellate decision and referral back to a different appellate court for proper proceedings under the rules applicable to an appeal.

Regeste Legislator

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Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Objection Versus Merits: Appeal Proper Remedy Over Motion to Contest: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel décision partielle procédure en annulation qualité pour recourir titre de mainlevée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile
The Court cited these articles as the legal basis for the cassation, explaining that when a challenge (contredit) is improperly used instead of an appeal, the case should be treated as an appeal.
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68-14395
Jurisdictional Objection Timing on Appeal After Arguing Merits Below
07-45219
Appeal Admissibility After Jurisdictional and Merits Ruling
JURITEXT000006963337
Jurisdictional Challenge and Merits Ruling: Standard Appeal Admissibility
10/02251
Appeal Against Inadmissibility of Preliminary Motions Referred to Merits Judge
89-15314
Appellants Forfeit Jurisdictional Defense by Pleading on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile

The Court cited these articles as the legal basis for the cassation, explaining that when a challenge (contredit) is improperly used instead of an appeal, the case should be treated as an appeal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Although not an article, the final operative part orders the cassation and annulment based on the violation of the cited procedural rules.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Schlumberger industries (la société) a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Krupp Widia GmbH et X... Y... France (les sociétés) qui ont invoqué l'incompétence de cette juridiction ; que celle-ci a rejeté cette exception et décidé que c'était les sociétés qui avaient rompu un protocole d'accord passé entre les entreprises en cause ; que les sociétés ont formé un contredit ;

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le contredit de la société Krupp Widia GmbH et pour partie recevable le contredit de la société X... Y... France, l'arrêt énonce que la disposition du jugement statuant à la fois sur la compétence et sur la rupture du protocole d'accord ne pouvait faire l'objet que d'un appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est en son ensemble que l'affaire devait être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.