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91-14594 Généré par l'IA

Finance Company v. Intermediary Regarding Equipment Financing Warranty

Numéro de cause 91-14594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a financing arrangement involving a leasing contract for medical equipment, where the initiating intermediary promptly sold the contract and receivables to a finance company, the finance company later sued the original intermediary for damages after the lessee entered receivership and the equipment could not be recovered, claiming the equipment sold was worthless; the appellate court dismissed the claim, reasoning that the finance company, acting as a banker and assuming financial risks, should have verified the lessee's solvency and the delivered equipment's conformity, but the high court overturned this decision, finding that the appellate court failed to establish a legal basis by not addressing whether the intermediary, as a professional seller, had a duty of information and warranty regarding the reality and substance of the financing transaction it initiated.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Finance Company v. Intermediary Regarding Equipment Financing Warranty: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Mots-clés

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intermédiaire financier leasing solvabilité financière financement de l'assurance garantie en raison des défauts de la chose contrat d'ouverture de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning contractual liability.
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15-13832
Manufacturer's Warranty Standing in Finance Lease Contract
95-13863
Financing Company v. Merchants Regarding Equipment Lease Termination Date
93-19991
Finance Company v. Lessee: Scope of Appellate Review in Equipment Lease Dispute Following Provider Liquidation
91-14758
Medical Equipment Company v. Health Insurance Fund over Loan Service
90-10122
Purchasers v. Financing Company: Hire-Purchase Termination and Consumer Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning contractual liability.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This procedural order dictates the consequence of the cassation and refers the case to another court.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Leasing, qui exerce l'activité d'" intermédiaire en financement de biens d'équipement ", a conclu avec la société Euro Clinik un contrat de crédit-bail portant sur du matériel médical ; que 4 jours plus tard, la société Euro-Leasing a revendu le matériel à la société Concept Location France et lui a cédé ses créances de loyers ; que peu après, la société Euro Clinik a été mise en redressement judiciaire et la société Concept Location France n'a pu récupérer le matériel loué ; que prétendant que la société Euro-Leasing lui avait vendu un matériel sans valeur, la société Concept Location France l'a assignée en résolution de la vente et en dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Concept Location France, l'arrêt retient que la société Euro-Leasing n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement, tandis que la société Concept Location France s'est comportée en véritable banquier, assumant les risques financiers, et qu'il incombait à celle-ci de se renseigner sur les facultés financières de la société Euro Clinik, ainsi que sur la correspondance réelle entre le bien facturé et celui qui avait été livré ; qu'il en déduit qu'elle ne saurait, après coup, après n'avoir procédé à aucune vérification, prétendre que la société Euro-Leasing l'aurait trompée sur la consistance et la valeur du matériel ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure qu'en tant qu'intermédiaire professionnelle et venderesse du matériel litigieux, la société Euro-Leasing fût tenue à l'égard de sa cocontractante d'une obligation d'information et de garantie sur la réalité de l'opération de financement dont elle avait eu l'initiative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.