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91-18284 Généré par l'IA

Developer Commercialization Agreement Validity Upheld

Numéro de cause 91-18284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court overturned a lower court's decision that had nullified a commercialization agreement between a property developer and a company, holding that the lower court incorrectly applied the law of January 2, 1970, which regulates habitual real estate operations. The court reasoned that the law only applies to persons habitually engaging in specific intermediary operations, and since the agreement involved a general mission of design and commercialization by the contracting company, the lower court erred by applying the statute, which mandates nullity, under the false premise that the company was merely providing accessory assistance to the transfer of property.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970; Developer Commercialization Agreement Validity Upheld: The court reasoned that the law only applies to persons habitually engaging in specific intermediary operations, and since the agreement involved a general mission of design and commercialization by the contracting company, the lower court erred by applying the statute, which mandates nullity, under the false premise that the company was merely providing accessory assistance to the transfer of property.

Mots-clés

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validité du contrat transfert immobilier accord d'entreprise fortune immobilière filiale mère obligation d'équiper

Dispositions légales citées

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article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for misapplication of this article regarding habitual commercial operations.
l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Cited as the legal basis whose application was deemed incorrect by the appellate court.
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95-15787
Developer v. Contractor Settlement Validity
17/013301
Land Occupation After Terminated Gratuitous Use Agreement
JURITEXT000006952556
Stipulation for Third-Party Benefit in Real Estate Contract Validity
20-17659
Property Developer Liability in Lease Termination Indemnity
02-18365
Sales Agreement Voidance Claim Dismissal Upheld Due to Project Feasibility Issue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for misapplication of this article regarding habitual commercial operations.

l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Cited as the legal basis whose application was deemed incorrect by the appellate court.

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la convention conclue entre la SCI Cassiopée et la société Catherine Mamet France (CMF) pour la commercialisation d'un ensemble immobilier construit par la SCI, l'arrêt attaqué énonce que la convention litigieuse a pour objet essentiel de mettre en relation vendeur et acquéreur et caractérise, de la part de la société CMF, un concours accessoire à la cession de biens d'autrui au sens de la loi du 2 janvier 1970 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI Cassiopée, ayant chargé la société CMF d'une mission générale de conception et de commercialisation, ne pouvait se prévaloir du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.