Temporal Application of 1991 Civil Enforcement Law to Contribution Distribution Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court addressed a request regarding the temporal application of the 1991 law reforming civil enforcement procedures to contribution distribution proceedings previously under the jurisdiction of the tribunal de grande instance, concluding that the former procedures were abrogated as of January 1, 1993, with the new distribution procedure under the control of the enforcement judge applying only to funds from forced or amicable sales resulting from an enforcement action. Applying the principle of immediate application of new competence laws, the Court held that jurisdiction for contribution distribution requests, which no longer fell to the former specialized judges (unless they had already drawn up the provisional distribution statement before the new law took effect) and did not fall under the enforcement judge, defaulted to the tribunal de grande instance as the court of common law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 663 du Code de procédure civile, articles 656 à 672 du Code de procédure civile ancien, articles 283 à 293 du décret précité du 31 juillet 1992, article 38 de la loi du 9 juillet 1991; Temporal Application of 1991 Civil Enforcement Law to Contribution Distribution Proceedings: Applying the principle of immediate application of new competence laws, the Court held that jurisdiction for contribution distribution requests, which no longer fell to the former specialized judges (unless they had already drawn up the provisional distribution statement before the new law took effect) and did not fall under the enforcement judge, defaulted to the tribunal de grande instance as the court of common law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the abrogated articles governing distribution by contribution proceedings whose application in time is addressed by the opinion.
Cited as the reference point (provisional statement of distribution) for retaining the initial jurisdiction of the judge in charge of orders and distributions.
Cited to define the procedure instituted for the distribution of proceeds from execution, under the jurisdiction of the execution judge.
Cited as the legal basis under which articles 283 to 293 of the decree of July 31, 1992, established the distribution procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge des ordres et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny (contribution William), reçue le 16 septembre 1993, sur l'application dans le temps, aux procédures de distribution par contribution, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Les dispositions du Code de procédure civile qui régissaient la procédure de distribution par contribution, ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance (juge chargé des ordres et des distributions par contribution), ont été abrogées par l'article 94 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par l'article 305 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application ;
Le même décret, par son titre XII et ses articles 283 à 293 pris sur le fondement de l'article 38 de la loi précitée, a institué une procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution ;
Les répartitions de deniers ne sont ni des mesures d'exécution forcée ni des mesures conservatoires au sens de l'article 97 de la loi ;
En l'absence de dispositions transitoires, il doit être répondu à la question posée par application des principes qui gouvernent les conflits des lois dans le temps ;
Il résulte de ces principes que la loi de compétence est d'application immédiate, la compétence de la juridiction initialement saisie étant toutefois conservée lorsqu'une décision intéressant le fond a été rendue avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE :
1°) En raison de l'abrogation, par la loi du 9 juillet 1991 et par son décret d'application du 31 juillet 1992, des articles 656 à 672 du Code de procédure civile ancien, les procédures de distribution par contribution ne relèvent plus, depuis le 1er janvier 1993, des juges chargés des ordres et des distributions par contribution, qui ont toutefois conservé compétence pour se prononcer sur les demandes dont ils avaient été saisis, dès lors qu'avant cette date, ils avaient dressé l'état de distribution provisoire mentionné à l'article 663 du Code de procédure civile ;
2°) Les articles 283 à 293 du décret précité du 31 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 9 juillet 1991, ont fixé les modalités de la distribution des deniers provenant de l'exécution. Il résulte de ces textes que la procédure ainsi instituée, qui est placée sous le contrôle et la juridiction du juge de l'exécution, ne concerne que la répartition des deniers provenant des ventes forcées ou amiables issues d'une procédure d'exécution ;
3°) Il doit, dès lors, être considéré qu'en l'état des textes, les demandes de distribution par contribution qui, compte tenu des observations qui précèdent, ne relèvent plus des magistrats chargés des ordres et des distributions par contribution et ne relèvent pas des juges de l'exécution, ressortissent à la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun.