Legislator Jurisprudence & Législation
09-30015 Généré par l'IA

Suspension of Enforcement Order Effectiveness Upon Notification

Numéro de cause 09-30015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation responded to a request for an advisory opinion from a Court of Appeal concerning whether a decision by a lower court judge, ordering the suspension of enforcement proceedings under the law of December 31, 1989, is effective against the pursuing creditor immediately upon issuance or only upon notification to that creditor. The Court reasoned that since the relevant consumer protection statutes and decree contained no provision derogating from the common law regarding enforcement, the matter was governed by the Code of Civil Procedure, specifically Article 503, paragraph 1; consequently, the decision suspending enforcement is not enforceable against the pursuing creditor until it has been formally notified to them, especially since such a decision would not inherently prevent a foreclosure sale.

Regeste Legislator

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article L. 331-3, alinéa 3, du Code de la consommation, article 503, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Enforcement Order Effectiveness Upon Notification: The Court reasoned that since the relevant consumer protection statutes and decree contained no provision derogating from the common law regarding enforcement, the matter was governed by the Code of Civil Procedure, specifically Article 503, paragraph 1; consequently, the decision suspending enforcement is not enforceable against the pursuing creditor until it has been formally notified to them, especially since such a decision would not inherently prevent a foreclosure sale.

Mots-clés

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notification de la décision autorisation d'exécution article du CPC protection effective suspension de liquidation de faillite validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-3, alinéa 3, du Code de la consommation
This is the substantive provision concerning the suspension of enforcement measures whose opposability is the subject of the ruling.
article 503, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article of procedural law determines when the decision ordering the suspension becomes enforceable (opposable) against the pursuing creditor.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 331-3, alinéa 3, du Code de la consommation

This is the substantive provision concerning the suspension of enforcement measures whose opposability is the subject of the ruling.

article 503, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article of procedural law determines when the decision ordering the suspension becomes enforceable (opposable) against the pursuing creditor.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre 1993 par la Cour d'Appel de Dijon, dans une instance opposant les époux X... au Crédit foncier de France et à M. Y..., reçue le 30 septembre 1993 et ainsi libellée :

" La décision du juge d'instance ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, est-elle opposable au créancier poursuivant dès son prononcé ou seulement après sa notification à celui-ci " ?

Dès lors qu'il n'existe, ni dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (articles 1 à 9 de la loi du 31 décembre 1989) ni dans le décret n° 90-175 du 21 février 1990, aucune disposition qui viendrait déroger au droit commun de l'exécution, la réponse à la question posée résulte de l'application de l'article 503, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS que la décision du juge compétent en matière de procédure de règlement amiable, ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article L. 331-3, alinéa 3, du Code de la consommation, et qui, en tout état de cause, ne serait pas de nature à entraîner une remise de la vente sur saisie immobilière, n'est pas opposable au créancier poursuivant avant qu'elle ne lui ait été notifiée.