Suspension of Enforcement Order Effectiveness Upon Notification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation responded to a request for an advisory opinion from a Court of Appeal concerning whether a decision by a lower court judge, ordering the suspension of enforcement proceedings under the law of December 31, 1989, is effective against the pursuing creditor immediately upon issuance or only upon notification to that creditor. The Court reasoned that since the relevant consumer protection statutes and decree contained no provision derogating from the common law regarding enforcement, the matter was governed by the Code of Civil Procedure, specifically Article 503, paragraph 1; consequently, the decision suspending enforcement is not enforceable against the pursuing creditor until it has been formally notified to them, especially since such a decision would not inherently prevent a foreclosure sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-3, alinéa 3, du Code de la consommation, article 503, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Enforcement Order Effectiveness Upon Notification: The Court reasoned that since the relevant consumer protection statutes and decree contained no provision derogating from the common law regarding enforcement, the matter was governed by the Code of Civil Procedure, specifically Article 503, paragraph 1; consequently, the decision suspending enforcement is not enforceable against the pursuing creditor until it has been formally notified to them, especially since such a decision would not inherently prevent a foreclosure sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive provision concerning the suspension of enforcement measures whose opposability is the subject of the ruling.
This article of procedural law determines when the decision ordering the suspension becomes enforceable (opposable) against the pursuing creditor.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre 1993 par la Cour d'Appel de Dijon, dans une instance opposant les époux X... au Crédit foncier de France et à M. Y..., reçue le 30 septembre 1993 et ainsi libellée :
" La décision du juge d'instance ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, est-elle opposable au créancier poursuivant dès son prononcé ou seulement après sa notification à celui-ci " ?
Dès lors qu'il n'existe, ni dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (articles 1 à 9 de la loi du 31 décembre 1989) ni dans le décret n° 90-175 du 21 février 1990, aucune disposition qui viendrait déroger au droit commun de l'exécution, la réponse à la question posée résulte de l'application de l'article 503, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS que la décision du juge compétent en matière de procédure de règlement amiable, ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article L. 331-3, alinéa 3, du Code de la consommation, et qui, en tout état de cause, ne serait pas de nature à entraîner une remise de la vente sur saisie immobilière, n'est pas opposable au créancier poursuivant avant qu'elle ne lui ait été notifiée.