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09-30013 Généré par l'IA

Refusal to Issue Advisory Opinion on Turkish Nationals' Commercial Lease Status

Numéro de cause 09-30013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked by the Paris Court of Appeal to rule on whether Turkish nationals benefit from the commercial lease status established by the decree of September 30, 1953, in a dispute between two private parties. The Court found that since the question was neither novel nor frequently litigated, it did not meet the criteria stipulated under Article L. 151-1 of the Code of Judicial Organization, which governs the issuance of advisory opinions. Therefore, the Court refused to issue the requested advisory opinion.

Regeste Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire; Refusal to Issue Advisory Opinion on Turkish Nationals' Commercial Lease Status: The Court found that since the question was neither novel nor frequently litigated, it did not meet the criteria stipulated under Article L. 151-1 of the Code of Judicial Organization, which governs the issuance of advisory opinions. Therefore, the Court refused to issue the requested advisory opinion.

Mots-clés

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ressortissants turcs différend commercial expertise juridique droit étranger examen en cassation recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire

The Court cited this article to state that the submitted question did not fall within its purview, leading to the refusal to give an opinion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Mme X... à M. Y..., reçue le 10 septembre 1993 et ainsi libellée :

" Les ressortissants turcs bénéficient-ils du statut des baux commerciaux fixé par le décret du 30 septembre 1953 ? "

La question n'est pas nouvelle et ne paraît pas se poser dans de nombreux litiges ;

Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.