Spousal Recompense for Improvements on Undivided Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment of separation of bodies, the liquidation judge ordered the public auction of certain assets and fixed the recompense owed by one spouse to the community for improvements made to a property in which the spouse held only an undivided share with his mother and sister; the appellate court upheld the recompense amount based on expert findings regarding the increased value, but the high court quashed this part of the decision, reasoning that since the spouse only held an undivided portion of the improved property, it was impossible to currently determine the actual profit he derived from the improvements, thereby violating the relevant civil code article concerning the calculation of recompenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1469 du Code civil; Spousal Recompense for Improvements on Undivided Property: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la communauté une récompense de 238 000 francs, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate decision was quashed for incorrectly applying this article when calculating the compensation due by Mr. X... to the community based on the added value of the property.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 6 février 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Lyon a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que, le 19 février 1984, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1989) a ordonné la vente aux enchères publiques d'un studio en Espagne et d'un terrain sis à Bougé Chamballud (Roussillon), évalué à 70 000 francs la valeur du mobilier entreposé dans la maison de Bougé Chamballud dont M. X... était copropriétaire par indivis avec sa mère et avec sa soeur, et fixé à 238 300 francs le montant de la récompense due par ce dernier à la communauté, du fait de la plus-value procurée à cette maison par des travaux d'amélioration ;
Sur les premier, deuxième, et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 1469 du Code civil ;
Attendu que, pour fixer à 238 000 francs le montant de la récompense due par M. X... à la communauté, du fait de la plus-value procurée à la maison de Bougé Chamballud par des travaux d'amélioration effectués à l'aide de deniers communs, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'il s'agissait d'un bien en indivision entre la mère de M. X..., usufruitière, sa soeur et lui-même, nus-propriétaires, énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il résulte de l'expertise que la plus-value s'élève bien à cette somme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droits du mari ne portaient que sur une quotité indivise du bien amélioré, de telle sorte qu'il n'était pas possible de déterminer actuellement le profit subsistant qu'il en avait retiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la communauté une récompense de 238 000 francs, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.