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91-22033 Généré par l'IA

Bank v. Company: Set-off Defense Against Assigned Debt

Numéro de cause 91-22033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A bank sued a company for payment following a debt assignment notification under the law of January 2, 1981, but the company attempted to offset this claim using its own asserted receivables against the assignor. The company appealed the rejection of its compensation defense, arguing the appellate court failed to determine if compensation was possible in the absence of the debtor's acceptance. The High Court rejected the appeal, reasoning that the company failed to establish that its opposing claims were either related to the assigned debt or, alternatively, that they were certain, liquidated, and due before the assignment notification, which are the necessary conditions for legal set-off.

Regeste Legislator

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l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981; Bank v. Company: Set-off Defense Against Assigned Debt: The company appealed the rejection of its compensation defense, arguing the appellate court failed to determine if compensation was possible in the absence of the debtor's acceptance. The High Court rejected the appeal, reasoning that the company failed to establish that its opposing claims were either related to the assigned debt or, alternatively, that they were certain, liquidated, and due before the assignment notification, which are the necessary conditions for legal set-off.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de créances droit bancaire paiement de la dette assignant cession de créances civiles surendettement de société

Dispositions légales citées

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l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981
This provision was cited in the grounds of appeal, but the court found the associated argument unfounded, leading to the rejection of the appeal.
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2001/00075
Company v. Bank: Set-Off Defense Against Assignment of Debt
92-17706
Debtor's Set-Off Rights Against Assigned Debt Without Acceptance
93-14510
Company v. Bank on Assigned Debts
93-14845
First Bank v. Second Bank (Assignment of Contract Payment and Set-Off)
96-10419
Bank Assignment of Subcontract Claim: Debtor's Right to Raise Exceptions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981

This provision was cited in the grounds of appeal, but the court found the associated argument unfounded, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1991), que la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque) a assigné en paiement la Société d'exploitation des grains fins de l'Allier (la Segfa), en invoquant une cession de créance sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, qu'elle lui avait notifiée ; que la Segfa lui a opposé la compensation avec d'autres créances qu'elle prétendait avoir sur la société cédante ;

Attendu que la Segfa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était sollicitée, si, faute d'acceptation, la créance ne se compensait pas avec les créances de la Segfa sur la société cédante, ce dont il résulte que sa décision manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la Segfa que celle-ci ait soutenu que les créances dont elle invoquait la compensation fussent connexes avec ses dettes litigieuses, ou, sinon, que ses créances fussent, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles, ces dernières conditions étant nécessaires pour qu'il y ait compensation légale ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.